Litige sur un crédit à la consommation

Points clés à retenir

• • Le prêteur doit demander des justificatifs de revenus et de charges avant d'accorder le crédit.
• • La consultation du fichier FICP est une obligation légale avant toute conclusion du contrat.
• • L'absence de vérification suffisante entraîne la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts pour le prêteur.
• • Cette sanction s'apprécie indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de l'emprunteur lui-même.

Cadre juridique

Avant de conclure un contrat de crédit à la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations et consulter le fichier des incidents de remboursement (FICP) (Code de la consommation, art. L312-16). Le manquement à cette obligation est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

• Code de la consommation, art. L312-16 Obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et de consulter le FICP avant d'octroyer un crédit à la consommation, sous peine de déchéance du droit aux intérêts.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige avec une banque ou un organisme de crédit : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiateur bancaire Recours gratuit pour le client, ouvert lorsque la réclamation écrite à l'établissement bancaire est restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur rend un avis sous quatre-vingt-dix jours environ, que les parties ne sont pas tenues de suivre (art. L316-1 du Code monétaire et financier ; art. L611-1 et s. du Code de la consommation).
• Conciliation de justice Gratuite, menée par un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité et ses délais varient selon les territoires ; elle suppose la participation des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Négociation encadrée par un tiers ou par les avocats des parties, généralement bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Elle a un coût : honoraires du médiateur, ou avocat obligatoire de part et d'autre en procédure participative.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Tribunal judiciaire Rend une décision exécutoire après une procédure qui peut durer un à trois ans avec appel ou expertise, honoraires d'avocat compris. En dessous de cinq mille euros, il faut une tentative amiable préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense ; le délai pour agir contre un professionnel est en principe de cinq ans (art. 2224 du Code civil).

Tout accord trouvé à l'amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour obtenir force exécutoire par homologation du juge, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes