Quels recours en cas de refus de crédit ?
Il n'existe pas de « droit au crédit » en France : la banque reste libre d'accepter ou de refuser un prêt en vertu de la liberté contractuelle, et n'est pas tenue de détailler le motif précis de son refus, même si elle doit vous en informer et peut vous délivrer un certificat de refus sur demande. Vous disposez malgré tout de recours en cas de refus injustifié ou discriminatoire.
Ce qu'il faut savoir
Le refus de crédit n'a pas à être motivé en détail, mais un certificat de refus peut être demandé à la banque.
Un premier recours consiste à demander un réexamen du dossier auprès du service clientèle avec des pièces complémentaires.
Le médiateur bancaire ne peut pas être saisi pour un refus de prêt lui-même, mais peut l'être si le réexamen échoue ou en cas de manquement de la banque.
Un refus fondé sur un motif discriminatoire (origine, état de santé, etc.) est illégal et peut être signalé au Défenseur des droits.
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 1102 Liberté contractuelle : nul n'a de droit au crédit et la banque reste libre d'accorder ou de refuser un prêt.
- Code pénal, art. 225-1 Interdiction de refuser une prestation de service, dont un crédit, sur le fondement d'un critère discriminatoire.
Vos options pour agir
Pour un litige avec une banque ou un organisme de crédit, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiateur bancaire Recours gratuit pour le client, ouvert lorsque la réclamation écrite à l'établissement bancaire est restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur rend un avis sous quatre-vingt-dix jours environ, que les parties ne sont pas tenues de suivre (art. L316-1 du Code monétaire et financier ; art. L611-1 et s. du Code de la consommation).
- Conciliation de justice Sans frais (art. 1536 et s. du CPC) ; l'accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort.
- Médiation ou procédure participative Négociation encadrée, bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil) ; elle a un coût, honoraires du médiateur ou avocat obligatoire de chaque côté.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Tribunal judiciaire Tranche le litige avec la banque par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste (un à trois ans avec appel ou expertise), avec frais d'avocat. Pour une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise (art. 750-1 du CPC), sauf dispense.
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Demander par écrit les raisons générales du refus et un certificat de refus si nécessaire.
Constituer un dossier complémentaire (garanties, apport, co-emprunteur) et solliciter un réexamen.
Comparer avec d'autres établissements : chaque banque apprécie librement le risque.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
La banque doit-elle justifier précisément son refus de prêt ?
Non, aucun texte ne l'oblige à détailler son motif, en vertu de la liberté contractuelle. Elle doit seulement vous informer du refus et peut, sur demande, délivrer un certificat de refus.
Peut-on saisir le médiateur bancaire pour un refus de crédit ?
Pas directement pour le refus initial, mais oui si le réexamen de votre dossier par le service clientèle n'aboutit pas ou si vous constatez un manquement de la banque dans le traitement de votre demande.