Refus de prise en charge par l'assurance auto

Points clés à retenir

• • L'assurance couvre la conduite même non autorisée du véhicule par un tiers, sauf professionnels de la réparation ou du contrôle automobile.
• • Les passagers transportés dans le véhicule assuré sont couverts au même titre que les autres tiers victimes.
• • Certaines exclusions opposables au conducteur fautif ne privent pas la victime de son indemnisation par l'assureur.
• • L'assureur qui indemnise une victime malgré une exclusion peut ensuite se retourner contre l'assuré responsable.

Cadre juridique

L'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur (Code des assurances, art. L211-1). Cette assurance doit notamment couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée, ainsi que celle des passagers transportés.

• Code des assurances, art. L211-1 Obligation d'assurance de responsabilité civile automobile, couvrant notamment tout conducteur même non autorisé et les passagers transportés.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige avec un assureur : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiateur de l'assurance Intervient sans frais pour l'assuré, une fois les recours internes de l'assureur épuisés et la réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Avis rendu sous quatre-vingt-dix jours environ, sans force obligatoire (art. L611-1 et s. du Code de la consommation). La prescription biennale (art. L114-1 du Code des assurances) court toujours, mais elle est suspendue pendant la médiation (art. 2238 du Code civil).
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Négociation encadrée par un tiers ou par les avocats des parties, généralement bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Elle a un coût : honoraires du médiateur, ou avocat obligatoire de part et d'autre en procédure participative.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Tribunal judiciaire Tranche le litige avec l'assureur par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste (un à trois ans avec appel ou expertise), avec frais d'avocat. Pour une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise (art. 750-1 du CPC), sauf dispense. Attention à la prescription biennale (art. L114-1 du Code des assurances).

Tout accord trouvé à l'amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour obtenir force exécutoire par homologation du juge, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes