Quels recours en cas de refus d'indemnisation par l'assurance auto ?
L'assureur est tenu d'indemniser dès que le sinistre prévu au contrat survient (Art. L113-5 Code des assurances). Un refus doit reposer sur un motif contractuel précis, et l'assuré peut contester le rapport d'expertise sur lequel il s'appuie.
Ce qu'il faut savoir
L'assuré dispose d'un délai de 2 ans à compter du sinistre pour agir contre son assureur, et de 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre (Art. L113-2 Code des assurances).
En cas de désaccord avec l'expertise de l'assureur, l'assuré peut mandater une contre-expertise indépendante, à ses frais sauf clause contraire du contrat.
Le recours suit trois étapes : mise en demeure écrite, saisine gratuite du médiateur de l'assurance, puis action devant le tribunal compétent.
L'assuré peut exiger la communication du rapport d'expertise ayant motivé le refus.
La règle de droit applicable
- Code des assurances, art. L113-2 Obligations de l'assuré, dont la déclaration du sinistre dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
- Code des assurances, art. L114-1 Prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige avec un assureur peut suivre plusieurs voies :
- Médiateur de l'assurance Intervient sans frais pour l'assuré, une fois les recours internes de l'assureur épuisés et la réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Avis rendu sous quatre-vingt-dix jours environ, sans force obligatoire (art. L611-1 et s. du Code de la consommation). La prescription biennale (art. L114-1 du Code des assurances) court toujours, mais elle est suspendue pendant la médiation (art. 2238 du Code civil).
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Tribunal judiciaire Tranche le litige avec l'assureur par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste (un à trois ans avec appel ou expertise), avec frais d'avocat. Pour une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise (art. 750-1 du CPC), sauf dispense. Attention à la prescription biennale (art. L114-1 du Code des assurances).
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Demander par écrit la communication du rapport d'expertise ayant justifié le refus.
Faire réaliser une contre-expertise indépendante si les conclusions sont contestées.
Adresser une mise en demeure à l'assureur avant toute saisine du médiateur.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Sous quel délai puis-je contester un refus d'indemnisation de mon assurance auto ?
Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter du sinistre pour agir contre votre assureur (prescription biennale du Code des assurances), en commençant par une mise en demeure puis, si besoin, la saisine du médiateur de l'assurance.
Puis-je contester le rapport d'expertise utilisé pour refuser mon indemnisation ?
Oui, vous pouvez demander la communication du rapport et mandater une contre-expertise indépendante ; ses frais restent à votre charge sauf si votre contrat prévoit une prise en charge partielle ou totale.