Clôture abusive de compte bancaire

Points clés à retenir

• • Le préavis de deux mois s'applique sauf hypothèses légales particulières (fraude, faux document, etc.).
• • La clôture d'un compte de dépôt est toujours gratuite, quel que soit l'établissement.
• • En cas de refus d'ouverture de compte ailleurs, la procédure de droit au compte via la Banque de France reste ouverte.
• • L'absence de motivation n'est en principe pas exigée, mais le respect du préavis reste impératif.

Cadre juridique

Une banque peut résilier une convention de compte à durée indéterminée en respectant un préavis minimal de deux mois, sauf cas particuliers prévus par la loi (Code monétaire et financier, art. L312-1). La clôture du compte est en tout état de cause gratuite.

• Code monétaire et financier, art. L312-1 Préavis minimal de deux mois pour la clôture d'un compte de dépôt à durée indéterminée par la banque ; clôture toujours gratuite.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige avec une banque ou un organisme de crédit, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Médiateur bancaire Recours gratuit pour le client, ouvert lorsque la réclamation écrite à l'établissement bancaire est restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur rend un avis sous quatre-vingt-dix jours environ, que les parties ne sont pas tenues de suivre (art. L316-1 du Code monétaire et financier ; art. L611-1 et s. du Code de la consommation).
• Conciliation de justice Gratuite, menée par un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité et ses délais varient selon les territoires ; elle suppose la participation des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Cadre négocié aboutissant souvent en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur est rémunéré et la procédure participative suppose un avocat pour chaque partie ; les séances sont planifiées.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Tribunal judiciaire Tranche le litige avec la banque par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste (un à trois ans avec appel ou expertise), avec frais d'avocat. Pour une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise (art. 750-1 du CPC), sauf dispense.

Tout accord trouvé à l'amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour obtenir force exécutoire par homologation du juge, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes