Quel préavis la banque doit-elle respecter pour clôturer un compte ?
Une banque peut clôturer un compte sans avoir à justifier sa décision dans la plupart des cas, mais elle doit respecter un préavis écrit d'au moins 2 mois (Art. L312-1-1 II Code monétaire et financier), sauf fraude ou usage illicite avéré.
Ce qu'il faut savoir
La notification de clôture doit être écrite et préciser la date d'effet, avec un préavis minimal de 2 mois.
Une clôture fondée sur l'origine, la nationalité, la religion, le sexe ou le handicap du client est interdite et constitue à la fois une faute civile et une infraction pénale (Art. 225-1 Code pénal).
Chaque établissement doit désigner un médiateur indépendant, gratuit pour le client, qui rend son avis sous 90 jours.
L'action en responsabilité contre la banque pour clôture abusive se prescrit par 5 ans (Art. 2224 Code civil).
La règle de droit applicable
- Code monétaire et financier, art. L312-1-1 Préavis écrit d'au moins deux mois avant la clôture d'un compte de dépôt par la banque, sauf fraude ou usage illicite ; clôture gratuite.
- Code pénal, art. 225-1 Interdiction de refuser ou de rompre une prestation de service, dont la fourniture d'un compte, sur un fondement discriminatoire.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige avec une banque ou un organisme de crédit peut suivre plusieurs voies :
- Médiateur bancaire Saisi sans frais pour le client après une réclamation écrite à la banque restée sans réponse satisfaisante. Instruction jusqu'à quatre-vingt-dix jours, avis non contraignant (art. L316-1 du Code monétaire et financier ; art. L611-1 et s. du Code de la consommation).
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Tribunal judiciaire Statue par un jugement exécutoire à l'issue d'une procédure encadrée d'un à trois ans avec appel, frais d'avocat et de procédure inclus. Une tentative amiable préalable est requise pour les demandes n'excédant pas cinq mille euros (art. 750-1 du CPC), hors dispense.
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Vérifier la date de réception de la notification de clôture et le préavis effectivement accordé.
Identifier si un motif discriminatoire pourrait expliquer la décision de la banque.
Adresser une réclamation écrite à la banque avant de saisir le médiateur bancaire dans les 2 mois suivant la notification.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Quel préavis la banque doit-elle respecter pour clôturer un compte ?
L'article L312-1-1 II du Code monétaire et financier impose un préavis écrit d'au moins 2 mois avant la clôture, sauf cas de fraude ou d'usage illicite du compte.
Une clôture de compte peut-elle être discriminatoire ?
Oui, une clôture fondée sur l'origine, la religion, le sexe ou le handicap est interdite par l'article 225-1 du Code pénal et constitue à la fois une faute civile ouvrant droit à indemnisation et une infraction pénale.