Recours en cas de surendettement

Points clés à retenir

• • La seule propriété de sa résidence principale, même de valeur supérieure aux dettes, n'empêche pas la reconnaissance du surendettement.
• • La commission examine la recevabilité du dossier avant d'en décider le traitement (plan, mesures imposées, rétablissement personnel).
• • L'impossibilité de faire face à un engagement de caution ou de solidarité peut également caractériser un surendettement.
• • Le dépôt du dossier peut entraîner une suspension provisoire des procédures d'exécution en cours.

Cadre juridique

Le bénéfice des mesures de traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles (Code de la consommation, art. L711-1). La commission de surendettement examine la recevabilité du dossier puis oriente son traitement.

• Code de la consommation, art. L711-1 Définition de la situation de surendettement et conditions d'accès aux mesures de traitement devant la commission de surendettement.

Vos options pour résoudre le litige

Une situation de surendettement : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Commission de surendettement La commission de surendettement (Banque de France) traite gratuitement le dossier et arrête un plan ou des mesures opposables aux créanciers (art. L711-1 et s. du Code de la consommation). Son accès suppose un surendettement avéré ; les décisions peuvent être contestées devant le juge des contentieux de la protection.
• Conciliation de justice Sans frais, confiée à un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Les délais dépendent des disponibilités locales ; l'autre partie doit accepter d'y participer et le conciliateur ne tranche pas le litige.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Négociation encadrée par un tiers ou par les avocats des parties, généralement bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Elle a un coût : honoraires du médiateur, ou avocat obligatoire de part et d'autre en procédure participative.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Juge des contentieux de la protection Il connaît des recours contre les décisions de la commission de surendettement et statue par une décision exécutoire (art. L713-1 et s. du Code de la consommation). La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire, mais peut durer plusieurs mois.

Tout accord trouvé à l'amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour obtenir force exécutoire par homologation du juge, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes