Comment sortir d'une situation de surendettement ?
Pour sortir d'une situation de surendettement, déposez un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France : elle est ouverte à toute personne physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de payer ses dettes non professionnelles exigibles (Code de la consommation, art. L711-1). Le dépôt suspend les procédures d'exécution en cours et peut déboucher sur un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel effaçant les dettes.
Ce qu'il faut savoir
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'exclut pas le bénéfice de la procédure.
La recevabilité entraîne la suspension des saisies et des voies d'exécution jusqu'à la décision sur le traitement.
Le traitement peut prendre la forme d'un plan conventionnel, de mesures imposées (rééchelonnement, effacement partiel) ou d'un rétablissement personnel.
Les dettes alimentaires, les amendes pénales et les dettes issues d'une fraude ne sont pas effaçables.
La règle de droit applicable
- Code de la consommation, art. L711-1 Définition de la situation de surendettement et conditions d'accès aux mesures de traitement devant la commission de surendettement.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, une situation de surendettement peut suivre plusieurs voies :
- Commission de surendettement Déposée auprès de la Banque de France, la demande est examinée gratuitement par la commission de surendettement, qui peut imposer ou recommander des mesures aux créanciers (rééchelonnement, effacement partiel des dettes), art. L711-1 et s. du Code de la consommation. Elle suppose une situation d'endettement caractérisée et ne tranche pas un litige ponctuel avec un seul créancier.
- Conciliation de justice Sans frais (art. 1536 et s. du CPC) ; l'accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Juge des contentieux de la protection Il connaît des recours contre les décisions de la commission de surendettement et statue par une décision exécutoire (art. L713-1 et s. du Code de la consommation). La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire, mais peut durer plusieurs mois.
Formalisé par écrit, l'accord engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour que le juge l'homologue et lui donne force exécutoire, il doit constituer une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Établir la liste complète et sincère des ressources, des charges et de toutes les dettes du foyer.
Déposer le dossier auprès de la commission de surendettement (formulaire et pièces), en ligne ou par courrier.
Informer chaque créancier du dépôt pour faire suspendre les procédures de recouvrement.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Le dépôt du dossier arrête-t-il les saisies immédiatement ?
La suspension des procédures d'exécution intervient à la décision de recevabilité (sauf saisie déjà pratiquée sur un compte). Le juge peut aussi être saisi en urgence pour suspendre une mesure avant cette décision.
Puis-je négocier directement avec mes créanciers en parallèle ?
Oui, et c'est souvent utile : un accord amiable peut aboutir à des délais ou à un abandon partiel de créance, qui s'articulent ensuite avec les mesures décidées par la commission.