L'expert-comptable est-il responsable des pénalités fiscales de son client ?
Une erreur de votre expert-comptable a provoqué un rappel d'impôt assorti de pénalités et d'intérêts. Ces pénalités, et non l'impôt de base, peuvent lui être réclamées.
Ce qu'il faut savoir
Réponse : oui pour les pénalités, majorations et intérêts de retard causés par sa faute ; non pour l'impôt de base, qui n'est pas un préjudice s'il était dû.
La faute se mesure à la lettre de mission : une déclaration erronée ou une échéance manquée relevant de son périmètre engage sa responsabilité contractuelle.
Limite fréquente : si le client a transmis tardivement ou incomplètement des éléments indispensables, le juge partage la responsabilité.
L'indemnisation passe par l'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable, sur réclamation chiffrée.
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 1231-1 Le professionnel qui exécute mal sa mission doit réparer le préjudice qui en résulte pour son client.
- Code civil, art. 1104 La mission comptable s'exécute de bonne foi, ce qui implique un devoir d'alerte et de conseil.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un règlement avec l'administration ou une décision du juge, un litige fiscal suit plusieurs étapes :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Recours gratuit au médiateur des ministères économiques et financiers après une première démarche infructueuse. Son avis ne lie pas l'administration et vise surtout le gracieux ; il ne fait pas courir de nouveau délai pour saisir le juge.
- Résolution amiable des litiges en ligne Vous pouvez aussi négocier en ligne avec votre expert-comptable sur la prise en charge des pénalités, sans déplacement et pour un coût forfaitaire connu à l'avance ; l'accord est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat. Cette voie dépend de la participation volontaire de l'autre côté (l'expert-comptable accepte d'échanger) et ne suspend pas le délai de réclamation auprès de l'administration.
- Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.
Le règlement amiable d'un litige fiscal passe par une transaction ou une remise gracieuse accordée par l'administration (art. L247 du Livre des procédures fiscales), et non par une homologation judiciaire.
Plan d'action
Isoler, dans la proposition de rectification, le montant des pénalités et intérêts imputables à l'erreur.
Rassembler la lettre de mission et la preuve des éléments transmis, avec leurs dates.
Adresser une réclamation chiffrée à l'expert-comptable et lui demander de déclarer le sinistre.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Puis-je récupérer le rappel d'impôt lui-même ?
En principe non : si l'impôt était dû, le payer n'est pas un préjudice. Seuls les pénalités et intérêts générés par la faute sont réparables.
L'expert-comptable m'oppose mes propres retards : est-ce recevable ?
Oui si des éléments indispensables ont été transmis trop tard : le juge partage alors la responsabilité.