Pénalités fiscales dues à une erreur de l'expert-comptable

Points clés à retenir

• • La faute s'apprécie au regard de la lettre de mission et des diligences attendues d'un professionnel.
• • Sont indemnisables les pénalités, majorations et intérêts de retard causés par la faute.
• • L'impôt qui aurait dû être payé de toute façon n'est pas un préjudice réparable.
• • Un défaut d'information du client à l'expert-comptable entraîne un partage de responsabilité.

Cadre juridique

L'expert-comptable répond, sur le fondement de la responsabilité contractuelle (Code civil, art. 1231-1), des fautes commises dans l'exécution de sa lettre de mission : erreurs de déclaration, options non exercées, conseils inexacts. Le préjudice réparable comprend les pénalités, majorations et intérêts de retard mis à la charge du client du fait de la faute, mais non l'impôt lui-même lorsque celui-ci était en tout état de cause dû. Le client doit avoir fourni des informations exactes et complètes, à défaut de quoi un partage de responsabilité est retenu.

• Code civil, art. 1231-1 Le professionnel qui exécute mal sa mission doit réparer le préjudice qui en résulte pour son client.
• Code civil, art. 1104 La mission comptable s'exécute de bonne foi, ce qui implique un devoir d'alerte et de conseil de l'expert-comptable.
• Code civil, art. 1231-3 Le débiteur ne répond que du dommage prévisible lors du contrat, sauf faute lourde ou dolosive : cadre l'étendue de l'indemnisation.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un redressement ou une imposition contestée, plusieurs recours existent, dans un ordre précis :

• Réclamation préalable et conciliateur fiscal Avant tout recours au juge, une réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts dans les délais (art. L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales). En parallèle, le conciliateur fiscal départemental offre un réexamen gratuit et non contraignant, sans prolonger les délais de saisine du juge.
• Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur de Bercy peut être saisi gratuitement lorsque les démarches auprès de l'administration ont échoué. Il rend un avis non contraignant, utile notamment pour les demandes gracieuses (remise, modération, délais de paiement) ; sa saisine ne proroge pas les délais contentieux.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite entièrement en ligne avec votre expert-comptable sur la prise en charge des pénalités, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'expert-comptable accepte d'échanger, ne lie pas l'administration fiscale, qui reste libre de sa décision, et ne remplace pas la réclamation préalable ni ses délais.
• Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.

Le règlement amiable d'un litige fiscal passe par une transaction ou une remise gracieuse accordée par l'administration (art. L247 du Livre des procédures fiscales), et non par une homologation judiciaire.

Questions courantes