Comment calculer les indemnités de licenciement ?
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par le barème Macron (Art. L1235-3 Code du travail) : elle se calcule en mois de salaire brut, avec un plancher et un plafond qui varient selon votre ancienneté et l'effectif de l'entreprise (plafond pouvant atteindre 20 mois pour 30 ans d'ancienneté et plus). Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois.
Ce qu'il faut savoir
Le plafond et le plancher d'indemnité dépendent à la fois de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 11 salariés).
Le salaire de référence retenu est le plus avantageux pour vous : moyenne des 12 derniers mois ou tiers des 3 derniers mois.
Le barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale) : un plancher de 6 mois de salaire s'applique alors, sans plafond.
Cette indemnité s'ajoute, le cas échéant, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, distincte et toujours due.
La règle de droit applicable
- Code du travail, art. L1235-3 Barème d'indemnisation (plancher et plafond en mois de salaire) du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Code du travail, art. L1234-9 Indemnité légale de licenciement, distincte des dommages et intérêts du barème et cumulable avec eux.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige individuel du travail peut suivre plusieurs voies :
- Conciliation devant le conseil de prud'hommes La saisine du conseil de prud'hommes s'ouvre par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, gratuite et imposée avant tout jugement (art. L1411-1 et L1454-1 et s. du Code du travail). Un accord y est constaté par procès-verbal. Pour une discrimination, le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle.
- Médiation conventionnelle Une médiation conventionnelle reste possible, avec un médiateur choisi par les parties (art. 1530 et s. du CPC), notamment pour un conflit relationnel ou un harcèlement. Le médiateur est rémunéré, la démarche suppose l'accord des deux parties et ne suspend pas, à elle seule, les délais pour agir.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Conseil de prud'hommes Rend une décision exécutoire à l'issue d'une procédure qui peut durer un à trois ans avec un départage ou un appel. L'obligation de l'art. 750-1 du CPC ne joue pas ici, la phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation en tenant lieu.
L'accord trouvé en conciliation prud'homale figure dans un procès-verbal. En dehors, une transaction (art. 2044 du Code civil) peut clore le différend, sous réserve des protections propres au contrat de travail.
Plan d'action
Rassembler vos 12 derniers bulletins de salaire pour déterminer le salaire de référence le plus favorable.
Vérifier l'ancienneté exacte au jour de la notification du licenciement et l'effectif de l'entreprise.
Identifier si votre situation relève d'un licenciement nul (plancher de 6 mois sans plafond) plutôt que du barème standard.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Le barème Macron s'applique-t-il à tous les licenciements ?
Non. Il ne s'applique pas aux licenciements nuls (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale), pour lesquels un plancher de 6 mois de salaire s'applique sans plafond possible.
L'indemnité du barème remplace-t-elle l'indemnité légale de licenciement ?
Non, ce sont deux indemnités distinctes et cumulatives : l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement reste due dans tous les cas, en plus des dommages et intérêts encadrés par le barème.