Qui supporte l'impôt sur la plus-value d'un bien vendu en indivision ?
Un bien vendu en indivision dégage une plus-value. Chaque indivisaire est imposé sur sa seule quote-part, avec ses propres exonérations.
Ce qu'il faut savoir
Réponse : chaque indivisaire, et lui seul, supporte l'impôt de plus-value correspondant à sa quote-part dans le bien vendu.
Conséquence directe : l'exonération dont bénéficie un indivisaire (résidence principale, durée de détention) ne fait jamais peser sa charge sur les autres.
En pratique, le notaire prélève l'impôt sur la part de prix de chaque indivisaire au moment de la vente.
Une convention d'indivision peut prévoir une autre clé entre indivisaires, mais elle reste inopposable à l'administration.
La règle de droit applicable
- Code général des impôts, art. 150 U Les plus-values immobilières des particuliers sont imposables au niveau de chaque indivisaire, sur sa quote-part.
- Code général des impôts, art. 150 VD La plus-value imposable est déterminée par différence entre prix de cession et prix d'acquisition, quote-part par quote-part.
- Code civil, art. 815-10 Les fruits, revenus et charges des biens indivis accroissent à l'indivision à proportion des droits de chacun.
Vos options pour agir
Un litige fiscal suit des voies particulières, avant et après le juge, selon que vous cherchez un règlement ou une décision :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur de Bercy peut être saisi gratuitement lorsque les démarches auprès de l'administration ont échoué. Il rend un avis non contraignant, utile notamment pour les demandes gracieuses (remise, modération, délais de paiement) ; sa saisine ne proroge pas les délais contentieux.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation menée en ligne avec les autres indivisaires sur la répartition de l'impôt de plus-value : échange de propositions dans un cadre structuré, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui vous engage comme un contrat. Suppose que les autres indivisaires acceptent d'échanger ; elle ne lie pas l'administration fiscale.
- Juge de l'impôt Selon l'impôt, le juge administratif ou le juge judiciaire statue une fois la réclamation préalable rejetée. Comptez un à trois ans avec un appel. L'art. 750-1 du CPC, propre aux litiges civils, ne concerne pas le contentieux fiscal.
Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.
Plan d'action
Récupérer le décompte du notaire et la ventilation de la plus-value par indivisaire.
Vérifier les exonérations propres à chacun.
Comparer, pour chaque indivisaire, la part de prix reçue et l'impôt effectivement prélevé.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Un coïndivisaire est exonéré : dois-je supporter sa part d'impôt ?
Non. L'imposition est individuelle. Son exonération ne fait pas peser sa charge sur vous.
Le notaire s'est trompé dans la ventilation : que faire ?
Demandez le détail du calcul par indivisaire ; l'erreur se corrige par un réajustement entre coïndivisaires. En cas de blocage, un conciliateur de justice ou le tribunal judiciaire peut être saisi.