Une plateforme a trop prélevé la taxe de séjour : que faire ?
Si une plateforme de réservation a prélevé une taxe de séjour supérieure au tarif voté par la commune, a appliqué une double collecte (plateforme et logeur) ou n'a pas tenu compte d'une exonération, le trop-perçu est un indu qui doit vous être restitué (Code civil, art. 1302-1). La réclamation se dirige contre la plateforme qui a encaissé le paiement (CGCT, art. L2333-33 et L2333-34), à elle de se régulariser ensuite avec la commune.
Ce qu'il faut savoir
Le tarif applicable est celui délibéré par la commune du lieu de séjour, dans les limites du barème national par catégorie d'hébergement.
La plateforme qui encaisse le loyer collecte la taxe pour le compte du logeur : c'est elle votre interlocuteur en cas de trop-perçu.
Les exonérations (mineurs, titulaires de certains contrats de travail saisonniers, hébergement d'urgence) doivent être appliquées.
La demande de remboursement de l'indu se prescrit par cinq ans.
La règle de droit applicable
- Code général des collectivités territoriales, art. L2333-33 La taxe de séjour est assise sur les nuitées et son tarif est fixé par délibération de la commune, dans les limites d'un barème national.
- Code général des collectivités territoriales, art. L2333-34 Les plateformes numériques qui encaissent le loyer collectent la taxe de séjour pour le compte du logeur et la reversent à la commune.
- Code civil, art. 1302-1 Toute somme perçue au-delà de ce qui est dû doit être restituée à celui qui l'a payée.
Vos options pour agir
Un litige fiscal suit des voies particulières, avant et après le juge, selon que vous cherchez un règlement ou une décision :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal Avant tout recours au juge, une réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts dans les délais (art. L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales). En parallèle, le conciliateur fiscal départemental offre un réexamen gratuit et non contraignant, sans prolonger les délais de saisine du juge.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur de Bercy peut être saisi gratuitement lorsque les démarches auprès de l'administration ont échoué. Il rend un avis non contraignant, utile notamment pour les demandes gracieuses (remise, modération, délais de paiement) ; sa saisine ne proroge pas les délais contentieux.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation menée en ligne avec la plateforme de réservation qui a perçu une taxe de séjour excessive : échange de propositions dans un cadre structuré, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui vous engage comme un contrat. Suppose que la plateforme accepte d'échanger ; elle ne lie pas l'administration fiscale.
- Juge de l'impôt Selon l'impôt, le juge administratif ou le juge judiciaire statue une fois la réclamation préalable rejetée. Comptez un à trois ans avec un appel. L'art. 750-1 du CPC, propre aux litiges civils, ne concerne pas le contentieux fiscal.
Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.
Plan d'action
Récupérer le détail de facturation du séjour : nombre de nuitées, tarif unitaire de taxe, total prélevé.
Comparer avec le tarif de taxe de séjour voté par la commune pour l'année du séjour (souvent publié en ligne).
Vérifier l'absence de double collecte et l'application des exonérations éventuelles.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Dois-je réclamer à la commune ou à la plateforme ?
À la plateforme, qui a encaissé la taxe. C'est à elle de corriger son reversement à la commune. Vous n'avez pas à faire l'avance d'une démarche auprès de la collectivité.
Le montant en jeu est faible : la démarche vaut-elle la peine ?
Une réclamation écrite chiffrée aboutit souvent sans frais. En cas de refus, un conciliateur de justice (gratuit) peut être saisi ; l'action en répétition de l'indu reste ouverte pendant cinq ans.