Taxe de séjour trop perçue par une plateforme de location

Points clés à retenir

• • Le tarif applicable est celui délibéré par la commune du lieu de séjour, dans les limites du barème national.
• • La plateforme qui encaisse le loyer est chargée de collecter la taxe pour le compte du logeur.
• • Un dépassement de tarif, une double collecte ou l'oubli d'une exonération créent un indu restituable.
• • La réclamation se dirige contre la plateforme qui a encaissé, à charge pour elle de se régulariser avec la commune.

Cadre juridique

La taxe de séjour est due par les personnes qui séjournent à titre onéreux sans y être domiciliées et est collectée par le logeur ; lorsque la réservation se fait via une plateforme numérique d'intermédiation qui encaisse le paiement, celle-ci collecte la taxe pour le compte du logeur et la reverse à la commune (CGCT, art. L2333-33 et L2333-34). Un montant prélevé au-delà du tarif voté par la commune, ou une double collecte, constitue un indu que le voyageur ou le logeur peut réclamer à la plateforme (Code civil, art. 1302-1).

• Code général des collectivités territoriales, art. L2333-33 La taxe de séjour est assise sur les nuitées et son tarif est fixé par délibération de la commune, dans les limites d'un barème national.
• Code général des collectivités territoriales, art. L2333-34 Les plateformes numériques qui encaissent le loyer collectent la taxe de séjour pour le compte du logeur et la reversent à la commune.
• Code civil, art. 1302-1 Toute somme perçue au-delà de ce qui est dû doit être restituée à celui qui l'a payée.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un redressement ou une imposition contestée, plusieurs recours existent, dans un ordre précis :

• Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
• Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur de Bercy peut être saisi gratuitement lorsque les démarches auprès de l'administration ont échoué. Il rend un avis non contraignant, utile notamment pour les demandes gracieuses (remise, modération, délais de paiement) ; sa saisine ne proroge pas les délais contentieux.
• Résolution amiable des litiges en ligne Quand l'enjeu se règle avec la plateforme de réservation qui a perçu une taxe de séjour excessive, les parties peuvent échanger des propositions en ligne dans un cadre structuré, pour un coût forfaitaire connu à l'avance, en quelques semaines au plus. L'accord trouvé est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Cette voie dépend de la participation volontaire de l'autre partie (la plateforme accepte d'échanger) et ne suspend ni la réclamation auprès de l'administration ni ses délais.
• Juge de l'impôt Selon l'impôt, le juge administratif ou le juge judiciaire statue une fois la réclamation préalable rejetée. Comptez un à trois ans avec un appel. L'art. 750-1 du CPC, propre aux litiges civils, ne concerne pas le contentieux fiscal.

Le règlement amiable d'un litige fiscal passe par une transaction ou une remise gracieuse accordée par l'administration (art. L247 du Livre des procédures fiscales), et non par une homologation judiciaire.

Questions courantes