Que faire si une prime promise n'est pas versée ?
Une prime prévue par le contrat de travail, la convention collective ou résultant d'un usage d'entreprise constant, général et fixe, ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, devient obligatoire et ne peut plus être supprimée sans respecter une procédure de dénonciation régulière.
Ce qu'il faut savoir
Une prime versée librement peut devenir obligatoire si elle réunit trois critères cumulatifs : constance (versée sur plusieurs années), généralité (versée à tous les salariés ou à une catégorie identifiée) et fixité (montant ou mode de calcul stable).
L'engagement unilatéral se distingue de l'usage par une volonté explicite de l'employeur, sans besoin d'attendre une répétition dans le temps.
Une prime versée en vertu d'un engagement unilatéral constitue un élément de salaire et reste due dans les conditions fixées par cet engagement.
Supprimer un usage ou un engagement unilatéral suppose d'informer individuellement chaque salarié et les représentants du personnel, en respectant un délai de prévenance suffisant.
La règle de droit applicable
- Code du travail, art. L3245-1 Prescription de trois ans de l'action en paiement d'un élément de rémunération.
Vos options pour agir
Pour un litige individuel du travail, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Conciliation devant le conseil de prud'hommes Un passage par le bureau de conciliation et d'orientation est obligatoire avant que le conseil de prud'hommes ne juge (art. L1454-1 et s. du Code du travail) ; il est gratuit et peut aboutir à un procès-verbal d'accord. Le Défenseur des droits complète ce recours en matière de discrimination.
- Médiation conventionnelle Les parties peuvent recourir à un médiateur qu'elles choisissent (art. 1530 et s. du CPC), utile sur un différend relationnel. Le coût tient aux honoraires du médiateur et la démarche repose sur l'accord de l'employeur comme du salarié.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Conseil de prud'hommes Rend une décision exécutoire à l'issue d'une procédure qui peut durer un à trois ans avec un départage ou un appel. L'obligation de l'art. 750-1 du CPC ne joue pas ici, la phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation en tenant lieu.
L'accord trouvé en conciliation prud'homale figure dans un procès-verbal. En dehors, une transaction (art. 2044 du Code civil) peut clore le différend, sous réserve des protections propres au contrat de travail.
Plan d'action
Rassembler les bulletins de paie des années précédentes montrant le versement régulier de la prime.
Vérifier si la prime est mentionnée dans le contrat de travail, la convention collective ou un accord d'entreprise.
Vérifier si l'employeur a respecté une procédure de dénonciation régulière avant d'arrêter le versement.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Une prime versée chaque année sans être écrite dans le contrat est-elle obligatoire ?
Elle peut le devenir si elle est constante, générale et d'un montant fixe : ces trois critères cumulatifs caractérisent un usage d'entreprise, qui oblige l'employeur à la verser tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé.
L'employeur peut-il supprimer une prime du jour au lendemain ?
Non. La suppression d'un usage ou d'un engagement unilatéral suppose d'informer individuellement chaque salarié concerné et les représentants du personnel, en respectant un délai de prévenance suffisant avant application.