Que faire si le salaire n'est pas versé à temps ?
Un salaire versé en retard ou non versé constitue un manquement grave de l'employeur à son obligation contractuelle. Le salarié peut réclamer les sommes dues sur les 3 dernières années et, en cas de retards répétés, engager une prise d'acte ou une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.
Ce qu'il faut savoir
L'action en paiement de salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (Art. L3245-1 Code du travail).
Un retard isolé n'est pas nécessairement fautif, mais des retards répétés ou un non-paiement prolongé peuvent justifier une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.
Le salarié peut réclamer, en plus du salaire, des dommages-intérêts pour le préjudice financier subi (agios, découvert bancaire).
Le défaut de paiement du salaire peut aussi être signalé à l'inspection du travail.
La règle de droit applicable
- Code du travail, art. L3245-1 Prescription de trois ans de l'action en paiement du salaire.
- Code du travail, art. L3242-1 Le salaire est payé une fois par mois, à échéance régulière.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige individuel du travail peut suivre plusieurs voies :
- Conciliation devant le conseil de prud'hommes Un passage par le bureau de conciliation et d'orientation est obligatoire avant que le conseil de prud'hommes ne juge (art. L1454-1 et s. du Code du travail) ; il est gratuit et peut aboutir à un procès-verbal d'accord. Le Défenseur des droits complète ce recours en matière de discrimination.
- Médiation conventionnelle Une médiation conventionnelle reste possible, avec un médiateur choisi par les parties (art. 1530 et s. du CPC), notamment pour un conflit relationnel ou un harcèlement. Le médiateur est rémunéré, la démarche suppose l'accord des deux parties et ne suspend pas, à elle seule, les délais pour agir.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Conseil de prud'hommes Il tranche le litige individuel du travail par un jugement exécutoire, après la phase de conciliation ; comptez souvent un à trois ans en cas de départage ou d'appel. La tentative amiable préalable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas : la conciliation prud'homale en tient lieu.
Un accord conclu devant le bureau de conciliation et d'orientation est acté par un procès-verbal signé des parties. Hors procédure prud'homale, une transaction (art. 2044 du Code civil), souvent après la rupture du contrat, met fin au litige si elle respecte les règles du droit du travail.
Plan d'action
Conserver les bulletins de paie et relevés bancaires montrant l'absence ou le retard de versement.
Adresser une mise en demeure écrite à l'employeur réclamant le paiement sous un délai raisonnable.
Calculer précisément les sommes dues sur la période non prescrite (3 ans maximum).
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Sur quelle période puis-je réclamer un rappel de salaire ?
L'article L3245-1 du Code du travail fixe une prescription de 3 ans : vous pouvez réclamer les salaires impayés des 3 dernières années, ou des 3 années précédant la rupture du contrat si celui-ci a pris fin.
Le non-paiement répété du salaire peut-il justifier une rupture du contrat ?
Oui, un non-paiement prolongé ou répété constitue un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les juges confirment la gravité du manquement.