Salaire impayé ou versé en retard

Points clés à retenir

• • Le non-paiement du salaire à l'échéance convenue est une inexécution grave des obligations de l'employeur.
• • Un salaire versé intégralement mais en retard, même s'il finit par être réglé, constitue une faute distincte du non-paiement : il ouvre droit à des intérêts de retard et à réparation du préjudice financier subi (agios, découvert).
• • La demande peut porter sur les trois dernières années de salaire, primes et heures supplémentaires comprises.
• • En cas de rupture du contrat, la prescription court à rebours des trois années précédant cette rupture.
• • Le non-paiement répété peut également justifier une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Cadre juridique

L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (Code du travail, art. L3245-1). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture du contrat.

• Code du travail, art. L3245-1 Prescription de trois ans pour réclamer un salaire impayé, décomptée depuis la connaissance des faits ou la rupture du contrat.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige individuel du travail, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Conciliation devant le conseil de prud'hommes La saisine du conseil de prud'hommes s'ouvre par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, gratuite et imposée avant tout jugement (art. L1411-1 et L1454-1 et s. du Code du travail). Un accord y est constaté par procès-verbal. Pour une discrimination, le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle.
• Médiation conventionnelle Les parties peuvent recourir à un médiateur qu'elles choisissent (art. 1530 et s. du CPC), utile sur un différend relationnel. Le coût tient aux honoraires du médiateur et la démarche repose sur l'accord de l'employeur comme du salarié.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Conseil de prud'hommes Rend une décision exécutoire à l'issue d'une procédure qui peut durer un à trois ans avec un départage ou un appel. L'obligation de l'art. 750-1 du CPC ne joue pas ici, la phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation en tenant lieu.

Un accord conclu devant le bureau de conciliation et d'orientation est acté par un procès-verbal signé des parties. Hors procédure prud'homale, une transaction (art. 2044 du Code civil), souvent après la rupture du contrat, met fin au litige si elle respecte les règles du droit du travail.

Questions courantes