Quand saisir le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est compétent pour tout litige individuel né du contrat de travail entre un salarié et son employeur de droit privé : licenciement, salaires, harcèlement, discrimination, rupture conventionnelle contestée. Les délais pour agir sont courts : douze mois pour contester une rupture, deux ans pour les autres actions liées à l'exécution du contrat.
Ce qu'il faut savoir
Compétence exclusive pour les litiges individuels liés au contrat de travail de droit privé (le litige collectif relève d'autres instances).
La saisine se fait par requête au greffe, avec passage devant le bureau de conciliation et d'orientation avant l'audience de jugement.
Les délais de prescription (douze mois pour une rupture, deux ans pour l'exécution du contrat) courent dès la naissance du litige : n'attendez pas la dernière limite.
Une démarche amiable (courrier motivé, conciliation) reste possible avant ou en parallèle de la saisine.
La règle de droit applicable
- Code du travail, art. L1411-1 Compétence du conseil de prud'hommes pour les litiges individuels nés du contrat de travail de droit privé.
- Code du travail, art. L1471-1 Délais de prescription : douze mois pour contester une rupture, deux ans pour l'exécution du contrat.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige individuel du travail peut suivre plusieurs voies :
- Conciliation devant le conseil de prud'hommes Un passage par le bureau de conciliation et d'orientation est obligatoire avant que le conseil de prud'hommes ne juge (art. L1454-1 et s. du Code du travail) ; il est gratuit et peut aboutir à un procès-verbal d'accord. Le Défenseur des droits complète ce recours en matière de discrimination.
- Médiation conventionnelle Les parties peuvent recourir à un médiateur qu'elles choisissent (art. 1530 et s. du CPC), utile sur un différend relationnel. Le coût tient aux honoraires du médiateur et la démarche repose sur l'accord de l'employeur comme du salarié.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Conseil de prud'hommes Rend une décision exécutoire à l'issue d'une procédure qui peut durer un à trois ans avec un départage ou un appel. L'obligation de l'art. 750-1 du CPC ne joue pas ici, la phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation en tenant lieu.
Un accord conclu devant le bureau de conciliation et d'orientation est acté par un procès-verbal signé des parties. Hors procédure prud'homale, une transaction (art. 2044 du Code civil), souvent après la rupture du contrat, met fin au litige si elle respecte les règles du droit du travail.
Plan d'action
Réunir contrat de travail, bulletins de salaire et tous les échanges écrits avec l'employeur.
Vérifier que le délai de prescription applicable à votre situation n'est pas expiré.
Une démarche amiable (courrier motivé, conciliation) est possible avant ou en parallèle de la saisine.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Non, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le bureau de conciliation, mais elle est vivement recommandée pour l'audience de jugement au vu de la technicité du droit du travail.
Quel est le délai pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Douze mois pour contester une rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle) à compter de sa notification ou de son homologation ; deux ans pour les autres actions liées à l'exécution du contrat (art. L1471-1 du Code du travail) ; trois ans pour un rappel de salaire (art. L3245-1).