Peut-on révoquer une donation faite à son conjoint ?
Une donation entre époux (donation au dernier vivant) consentie par acte notarié en cours de mariage reste révocable à tout moment par son auteur, sans avoir à se justifier ni même à en informer l'autre conjoint, sauf si elle est intégrée au contrat de mariage.
Ce qu'il faut savoir
Le divorce entraîne la révocation automatique des donations de biens à venir entre époux, sauf volonté contraire du donateur confirmée par le juge ou par une convention signée par les époux.
Une clause stipulant qu'engager une procédure de divorce entraîne automatiquement la révocation de la donation a été jugée valable par la jurisprudence.
Lorsque la donation est incluse dans le contrat de mariage, elle devient en principe irrévocable, sauf cas de divorce.
La révocation d'une donation notariée hors contrat de mariage n'a pas à être motivée : elle relève d'un droit discrétionnaire du donateur.
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 1096 La donation de biens à venir entre époux, faite hors contrat de mariage, est librement révocable ; celle de biens présents postérieure à 2005 est en principe irrévocable.
- Code civil, art. 265 Le divorce emporte révocation de plein droit des donations de biens à venir consenties entre époux, sauf volonté contraire du donateur.
Vos options pour agir
Pour un litige familial, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiation familiale Conduite par un médiateur diplômé d'État, elle aide les parents ou les proches à trouver un accord (autorité parentale, résidence de l'enfant, pension, succession). Son coût suit un barème tenant compte des revenus, avec prise en charge possible. Pour modifier une décision relative à l'enfant, une tentative de médiation familiale est un préalable à la saisine du juge, sauf motif légitime ou violences (art. 373-2-13 du Code civil).
- Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Pour un divorce par consentement mutuel, les époux, chacun assisté de son avocat, signent une convention déposée chez un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil), sans juge. Pour d'autres différends, une procédure participative assistée par avocats est possible. Le coût tient aux honoraires des avocats.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Juge aux affaires familiales Il tranche par une décision exécutoire (autorité parentale, pension, divorce contentieux) ; comptez plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité et un éventuel appel. Il homologue aussi les accords parentaux qui lui sont soumis. L'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas ; pour l'enfant, c'est l'art. 373-2-13 du Code civil qui impose une médiation préalable.
Le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents s'il protège l'enfant, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel formalisé par acte d'avocats et déposé chez le notaire est exécutoire sans passage devant le juge (art. 229-1 du Code civil).
Plan d'action
Vérifier si la donation entre époux a été consentie par contrat de mariage ou par acte notarié séparé.
Identifier si une clause de révocation automatique en cas de divorce a été prévue dans l'acte.
Rassembler l'acte de donation et tout document attestant d'une éventuelle révocation.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Le divorce annule-t-il automatiquement une donation entre époux ?
Pour les donations de biens à venir consenties hors contrat de mariage, oui : le divorce entraîne leur révocation automatique, sauf volonté contraire du donateur confirmée par le juge ou par une convention signée par les deux époux.
Un époux doit-il justifier sa décision de révoquer une donation faite à son conjoint ?
Non, lorsque la donation a été consentie par acte notarié en dehors du contrat de mariage, elle reste révocable à tout moment sans obligation de justification ni même d'information préalable du conjoint.