Litige sur une donation entre époux

Points clés à retenir

• • Les donations de biens présents faites après le 1er janvier 2005 sont en principe irrévocables.
• • Les donations de biens à venir (donation au dernier vivant) restent toujours librement révocables pendant le mariage.
• • Les donations de biens présents antérieures à 2005 demeurent, elles, librement révocables.
• • Une révocation tacite peut résulter de circonstances particulières, notamment en cas de séparation ou de nouvelle union.

Cadre juridique

Depuis la réforme du 1er janvier 2005, les donations de biens présents entre époux sont en principe irrévocables, contrairement aux donations de biens à venir (donation au dernier vivant), qui restent librement révocables pendant le mariage (Code civil, art. 1096). Les donations de biens présents faites avant cette date demeurent, elles, librement révocables.

• Code civil, art. 1096 Irrévocabilité des donations de biens présents entre époux depuis 2005, par opposition aux donations de biens à venir, toujours librement révocables.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige familial : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiation familiale Recours à un médiateur familial diplômé d'État pour un différend familial. Le tarif suit un barème selon les ressources et peut être pris en charge. La saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités concernant un enfant suppose une tentative de médiation préalable, sauf exceptions dont les violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Le divorce par consentement mutuel se règle par acte d'avocats déposé au rang des minutes d'un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil) ; une procédure participative encadre les autres différends. Chaque partie doit être assistée d'un avocat, ce qui en fixe le coût.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties, n'a pas de pouvoir juridictionnel et ne convient pas aux situations de violence ou d'urgence.
• Juge aux affaires familiales Rend une décision exécutoire sur les questions familiales, dans un délai de plusieurs mois à plusieurs années avec un appel. Il peut homologuer un accord entre parents. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC est ici remplacée, pour l'enfant, par la médiation préalable de l'art. 373-2-13 du Code civil.

Un accord familial peut être homologué par le juge aux affaires familiales, qui vérifie qu'il préserve l'intérêt de l'enfant ; il acquiert alors force exécutoire. La convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire a, elle, force exécutoire de plein droit (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes