Résolution amiable de litiges en droit de la famille
Séparation, conséquences d'un divorce (pension, résidence des enfants, partage), autorité parentale et successions complexes. Une alternative rapide, économique et confidentielle au tribunal.
Justitia aborde chaque situation familiale avec une attention particulière à l'aspect humain, s'appuie sur les dispositions du Code civil et la jurisprudence des juges aux affaires familiales, et utilise le barème indicatif du ministère de la Justice pour situer une pension alimentaire selon les revenus et le nombre d'enfants.
Exemples de litiges traités
- Garde d'enfants contestée
- Pension alimentaire non payée
- Obligation alimentaire envers un parent âgé contestée
- Désaccord dans un divorce à l'amiable
- Litige lors de la dissolution d'un PACS
- Droit de visite contesté
- Prestation compensatoire contestée
- Litige sur une donation entre époux
- Litige de reconnaissance de paternité
- Testament contesté
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Litige sur la contribution aux charges du mariage
- Litige de tutelle ou curatelle
- Litige lié à une adoption
- Litige de régime matrimonial
Pièces justificatives acceptées
Transmettez vos documents directement dans votre espace privé pour étayer votre dossier.
- Jugement ou ordonnance en vigueur
- Acte de naissance des enfants
- Justificatifs de revenus (avis d'imposition, bulletins de salaire)
- Convention existante ou projet d'accord
- Correspondances entre les parties
Ce qui est inclus
Disponible 24h/24, 7j/7
Justitia accompagne les deux parties, recherche la jurisprudence applicable et reformule les arguments pour faciliter le dialogue.
Confidentialité par partie
Vos échanges restent invisibles à l'autre partie tant que vous ne choisissez pas de les transmettre.
Données hébergées en France
Chiffrées et hébergées sur des serveurs situés en France.
Signature électronique avancée
Signature avancée conforme au règlement eIDAS, réalisée via un prestataire de signature électronique : identité du signataire vérifiée, intégrité du document garantie, dossier de preuve horodaté.
Un accord opposable
Contrat qui engage les deux parties (art. 1103 du Code civil), opposable dès la signature. Peut être produit devant le juge en cas d'inexécution.
Attestation de tentative
En cas d'échec, une attestation de tentative de résolution amiable est délivrée. Recevable à l'appui d'une procédure judiciaire (art. 750-1 du CPC).
Un dossier exportable
L'ensemble des pièces et des documents, exportable en un dossier unique. Transmissible à un avocat ou directement au greffe.
Documents archivés 5 ans
Accord, rapport et attestation conservés 5 ans avec une empreinte cryptographique d'intégrité (SHA-256), vérifiable à tout moment, y compris par un tiers.
Sans commission ni frais cachés
Aucune commission sur l'accord, aucun supplément. Vous savez dès le départ ce que vous payez.