Atteinte à la réserve héréditaire

Points clés à retenir

• • La réserve héréditaire s'impose au défunt : aucune libéralité ne peut la réduire au détriment des enfants réservataires.
• • La quotité disponible, dont le défunt pouvait librement disposer, varie selon le nombre d'enfants au jour du décès.
• • Une libéralité dépassant la quotité disponible peut être réduite à la demande des héritiers réservataires lésés.
• • L'action en réduction des libéralités excessives doit être engagée dans des délais légaux stricts après le décès.

Cadre juridique

La réserve héréditaire est la part des biens que la loi garantit de transmettre, sans charges, à certains héritiers dits réservataires (Code civil, art. 912). Les enfants sont réservataires : les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens en présence d'un enfant, le tiers en présence de deux, et le quart en présence de trois enfants ou plus (art. 913).

• Code civil, art. 912 Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, part des biens dont le défunt pouvait librement disposer par libéralités.
• Code civil, art. 913 Quotité disponible variable selon le nombre d'enfants réservataires : la moitié, le tiers ou le quart des biens selon qu'il y a un, deux ou trois enfants et plus.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige familial, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Médiation familiale Recours à un médiateur familial diplômé d'État pour un différend familial. Le tarif suit un barème selon les ressources et peut être pris en charge. La saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités concernant un enfant suppose une tentative de médiation préalable, sauf exceptions dont les violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Pour un divorce par consentement mutuel, les époux, chacun assisté de son avocat, signent une convention déposée chez un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil), sans juge. Pour d'autres différends, une procédure participative assistée par avocats est possible. Le coût tient aux honoraires des avocats.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose l'accord des deux parties, ne remplace pas une décision de justice et n'a pas sa place en cas de violences.
• Juge aux affaires familiales Rend une décision exécutoire sur les questions familiales, dans un délai de plusieurs mois à plusieurs années avec un appel. Il peut homologuer un accord entre parents. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC est ici remplacée, pour l'enfant, par la médiation préalable de l'art. 373-2-13 du Code civil.

Le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents s'il protège l'enfant, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel formalisé par acte d'avocats et déposé chez le notaire est exécutoire sans passage devant le juge (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes