Testament contesté

Points clés à retenir

• • La sanité d'esprit suppose de comprendre l'acte accompli, d'identifier les bénéficiaires et de mesurer les conséquences patrimoniales de ses choix.
• • L'insanité d'esprit doit être prouvée au moment précis de la rédaction du testament, pas seulement de façon générale.
• • Un faisceau d'éléments médicaux et circonstanciels est généralement nécessaire pour établir cette insanité.
• • L'action en nullité pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans à compter du décès du testateur.

Cadre juridique

Pour faire un testament ou toute autre libéralité, il faut être sain d'esprit au moment de l'acte (Code civil, art. 901). L'action en nullité pour insanité d'esprit incombe à celui qui l'invoque, qui doit prouver l'altération des facultés du testateur au moment précis de l'acte ; elle se prescrit par cinq ans à compter du décès.

• Code civil, art. 901 Nécessité d'être sain d'esprit pour faire un testament ; charge de la preuve de l'insanité d'esprit sur celui qui conteste l'acte, prescription de 5 ans.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige familial, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiation familiale Conduite par un médiateur diplômé d'État, elle aide les parents ou les proches à trouver un accord (autorité parentale, résidence de l'enfant, pension, succession). Son coût suit un barème tenant compte des revenus, avec prise en charge possible. Pour modifier une décision relative à l'enfant, une tentative de médiation familiale est un préalable à la saisine du juge, sauf motif légitime ou violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Pour un divorce par consentement mutuel, les époux, chacun assisté de son avocat, signent une convention déposée chez un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil), sans juge. Pour d'autres différends, une procédure participative assistée par avocats est possible. Le coût tient aux honoraires des avocats.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties, n'a pas de pouvoir juridictionnel et ne convient pas aux situations de violence ou d'urgence.
• Juge aux affaires familiales Rend une décision exécutoire sur les questions familiales, dans un délai de plusieurs mois à plusieurs années avec un appel. Il peut homologuer un accord entre parents. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC est ici remplacée, pour l'enfant, par la médiation préalable de l'art. 373-2-13 du Code civil.

Le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents s'il protège l'enfant, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel formalisé par acte d'avocats et déposé chez le notaire est exécutoire sans passage devant le juge (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes