Droit de visite contesté

Points clés à retenir

• • Le droit de visite et d'hébergement ne peut être supprimé que pour des motifs graves, appréciés strictement par le juge.
• • Un danger avéré lors de la remise directe de l'enfant peut justifier l'organisation de rencontres dans un lieu médiatisé.
• • Le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant conserve un droit et un devoir de surveillance sur son entretien et son éducation.
• • Un refus injustifié et répété du droit de visite par l'autre parent peut être sanctionné, y compris pénalement (non-représentation d'enfant).

Cadre juridique

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'a pas la résidence de l'enfant que pour des motifs graves (Code civil, art. 373-2-1). Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut organiser ce droit dans un lieu de rencontre désigné, ou l'assortir de garanties particulières.

• Code civil, art. 373-2-1 Le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent non-résident que pour des motifs graves ; possibilité d'un lieu de rencontre médiatisé.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige familial, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Médiation familiale Recours à un médiateur familial diplômé d'État pour un différend familial. Le tarif suit un barème selon les ressources et peut être pris en charge. La saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités concernant un enfant suppose une tentative de médiation préalable, sauf exceptions dont les violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Le divorce par consentement mutuel se règle par acte d'avocats déposé au rang des minutes d'un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil) ; une procédure participative encadre les autres différends. Chaque partie doit être assistée d'un avocat, ce qui en fixe le coût.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties, n'a pas de pouvoir juridictionnel et ne convient pas aux situations de violence ou d'urgence.
• Juge aux affaires familiales Il tranche par une décision exécutoire (autorité parentale, pension, divorce contentieux) ; comptez plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité et un éventuel appel. Il homologue aussi les accords parentaux qui lui sont soumis. L'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas ; pour l'enfant, c'est l'art. 373-2-13 du Code civil qui impose une médiation préalable.

Le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents s'il protège l'enfant, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel formalisé par acte d'avocats et déposé chez le notaire est exécutoire sans passage devant le juge (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes