Litige de tutelle ou curatelle

Points clés à retenir

• • Le juge doit toujours rechercher la mesure la moins contraignante permettant d'assurer une protection suffisante.
• • La tutelle, mesure la plus contraignante, ne peut être prononcée que si la curatelle est manifestement insuffisante.
• • La mesure de protection doit être régulièrement réexaminée pour vérifier qu'elle reste adaptée à l'évolution de la situation.
• • La personne protégée conserve, dans toute la mesure du possible, le droit d'être entendue et de participer aux décisions la concernant.

Cadre juridique

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés peut bénéficier d'une protection juridique (Code civil, art. 425). Le régime de protection repose sur les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité : la tutelle n'est prononcée que si la sauvegarde de justice et la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

• Code civil, art. 425 Conditions d'ouverture d'une mesure de protection juridique pour toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.
• Code civil, art. 440 Principe de subsidiarité : la curatelle et la tutelle ne sont prononcées que si les mesures moins contraignantes sont insuffisantes.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige familial : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiation familiale Conduite par un médiateur diplômé d'État, elle aide les parents ou les proches à trouver un accord (autorité parentale, résidence de l'enfant, pension, succession). Son coût suit un barème tenant compte des revenus, avec prise en charge possible. Pour modifier une décision relative à l'enfant, une tentative de médiation familiale est un préalable à la saisine du juge, sauf motif légitime ou violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Pour un divorce par consentement mutuel, les époux, chacun assisté de son avocat, signent une convention déposée chez un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil), sans juge. Pour d'autres différends, une procédure participative assistée par avocats est possible. Le coût tient aux honoraires des avocats.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose l'accord des deux parties, ne remplace pas une décision de justice et n'a pas sa place en cas de violences.
• Juge aux affaires familiales Rend une décision exécutoire sur les questions familiales, dans un délai de plusieurs mois à plusieurs années avec un appel. Il peut homologuer un accord entre parents. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC est ici remplacée, pour l'enfant, par la médiation préalable de l'art. 373-2-13 du Code civil.

Un accord familial peut être homologué par le juge aux affaires familiales, qui vérifie qu'il préserve l'intérêt de l'enfant ; il acquiert alors force exécutoire. La convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire a, elle, force exécutoire de plein droit (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes