Litige sur la contribution aux charges du mariage

Points clés à retenir

• • La contribution n'est pas nécessairement égale entre époux : elle est proportionnelle aux facultés respectives de chacun.
• • Cette obligation est d'ordre public : aucune convention ne peut totalement y déroger.
• • La contribution peut prendre la forme d'un versement en argent, d'un travail au foyer, ou de la mise à disposition d'un logement.
• • Un époux peut saisir le juge aux affaires familiales pour contraindre l'autre à contribuer, même en dehors de toute procédure de divorce.

Cadre juridique

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives (Code civil, art. 214). Cette obligation est d'ordre public : un époux qui n'y satisfait pas peut y être contraint par l'autre selon les voies prévues au code de procédure civile.

• Code civil, art. 214 Contribution des époux aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, obligation d'ordre public à laquelle il ne peut être renoncé.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige familial, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiation familiale Recours à un médiateur familial diplômé d'État pour un différend familial. Le tarif suit un barème selon les ressources et peut être pris en charge. La saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités concernant un enfant suppose une tentative de médiation préalable, sauf exceptions dont les violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Pour un divorce par consentement mutuel, les époux, chacun assisté de son avocat, signent une convention déposée chez un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil), sans juge. Pour d'autres différends, une procédure participative assistée par avocats est possible. Le coût tient aux honoraires des avocats.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties, n'a pas de pouvoir juridictionnel et ne convient pas aux situations de violence ou d'urgence.
• Juge aux affaires familiales Il tranche par une décision exécutoire (autorité parentale, pension, divorce contentieux) ; comptez plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité et un éventuel appel. Il homologue aussi les accords parentaux qui lui sont soumis. L'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas ; pour l'enfant, c'est l'art. 373-2-13 du Code civil qui impose une médiation préalable.

Un accord familial peut être homologué par le juge aux affaires familiales, qui vérifie qu'il préserve l'intérêt de l'enfant ; il acquiert alors force exécutoire. La convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire a, elle, force exécutoire de plein droit (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes