Litige de régime matrimonial

Points clés à retenir

• • En l'absence de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement.
• • Les époux restent libres d'aménager leur régime matrimonial, sous réserve du respect de l'ordre public matrimonial.
• • Une modification du régime matrimonial en cours de mariage est possible, sous certaines conditions et formalités.
• • La qualification d'un bien comme propre ou commun dépend de sa date et de son mode d'acquisition, ainsi que de l'origine des fonds employés.

Cadre juridique

La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent régler comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public ni aux bonnes mœurs (Code civil, art. 1387). À défaut de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique.

• Code civil, art. 1387 Principe de liberté des conventions matrimoniales, dans les limites de l'ordre public matrimonial ; régime légal applicable à défaut de contrat.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige familial, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiation familiale Conduite par un médiateur diplômé d'État, elle aide les parents ou les proches à trouver un accord (autorité parentale, résidence de l'enfant, pension, succession). Son coût suit un barème tenant compte des revenus, avec prise en charge possible. Pour modifier une décision relative à l'enfant, une tentative de médiation familiale est un préalable à la saisine du juge, sauf motif légitime ou violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Pour un divorce par consentement mutuel, les époux, chacun assisté de son avocat, signent une convention déposée chez un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil), sans juge. Pour d'autres différends, une procédure participative assistée par avocats est possible. Le coût tient aux honoraires des avocats.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties, n'a pas de pouvoir juridictionnel et ne convient pas aux situations de violence ou d'urgence.
• Juge aux affaires familiales Il tranche par une décision exécutoire (autorité parentale, pension, divorce contentieux) ; comptez plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité et un éventuel appel. Il homologue aussi les accords parentaux qui lui sont soumis. L'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas ; pour l'enfant, c'est l'art. 373-2-13 du Code civil qui impose une médiation préalable.

Le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents s'il protège l'enfant, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel formalisé par acte d'avocats et déposé chez le notaire est exécutoire sans passage devant le juge (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes