Que faire en cas de blocage sur la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial, opération comptable qui détermine les droits de chaque époux sur les biens communs lors de la dissolution du mariage, donne fréquemment lieu à des désaccords sur l'évaluation des biens et le calcul des récompenses.
Ce qu'il faut savoir
Les désaccords les plus fréquents portent sur le calcul des récompenses (sommes dues entre patrimoine propre et commun), l'évaluation des biens et l'attribution de certains biens que les deux époux souhaitent conserver.
En cas de blocage, le tribunal judiciaire peut être saisi pour trancher les points de désaccord dans le cadre de la procédure de divorce.
Le juge peut désigner un notaire pour établir un état liquidatif détaillé lorsque l'accord amiable n'est pas possible.
Un changement de régime matrimonial en cours de mariage est possible par acte notarié, sous réserve de l'intérêt de la famille et, selon les cas, de l'homologation du juge.
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 1397 Les époux peuvent modifier ou changer de régime matrimonial par acte notarié, si l'intérêt de la famille le justifie ; homologation judiciaire dans certains cas.
- Code civil, art. 1467 À la dissolution de la communauté, il est procédé à la liquidation : reprises, récompenses, puis partage par moitié de l'actif net commun.
Vos options pour agir
Pour un litige familial, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiation familiale Recours à un médiateur familial diplômé d'État pour un différend familial. Le tarif suit un barème selon les ressources et peut être pris en charge. La saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités concernant un enfant suppose une tentative de médiation préalable, sauf exceptions dont les violences (art. 373-2-13 du Code civil).
- Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Le divorce par consentement mutuel se règle par acte d'avocats déposé au rang des minutes d'un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil) ; une procédure participative encadre les autres différends. Chaque partie doit être assistée d'un avocat, ce qui en fixe le coût.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Juge aux affaires familiales Rend une décision exécutoire sur les questions familiales, dans un délai de plusieurs mois à plusieurs années avec un appel. Il peut homologuer un accord entre parents. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC est ici remplacée, pour l'enfant, par la médiation préalable de l'art. 373-2-13 du Code civil.
Un accord familial peut être homologué par le juge aux affaires familiales, qui vérifie qu'il préserve l'intérêt de l'enfant ; il acquiert alors force exécutoire. La convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire a, elle, force exécutoire de plein droit (art. 229-1 du Code civil).
Plan d'action
Rassembler l'inventaire des biens propres et communs de chaque époux.
Identifier les récompenses potentiellement dues entre patrimoine propre et patrimoine commun.
Solliciter l'intervention d'un notaire pour établir un projet d'état liquidatif.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Que faire en cas de blocage sur la liquidation du régime matrimonial après un divorce ?
Le tribunal judiciaire peut être saisi pour trancher les points de désaccord ; le juge désigne alors le plus souvent un notaire chargé d'établir un état liquidatif détaillé des biens et des récompenses dues entre époux.
Peut-on changer de régime matrimonial en cours de mariage ?
Oui, par acte notarié, sous réserve que ce changement corresponde à l'intérêt de la famille ; selon la situation (présence d'enfants mineurs, opposition d'un tiers), une homologation judiciaire peut être nécessaire.