Garde d'enfants contestée

Points clés à retenir

• • Le juge peut ordonner une résidence alternée temporaire avant toute décision définitive sur la résidence de l'enfant.
• • Les sentiments de l'enfant sont pris en compte, mais ne sont jamais l'unique critère de décision du juge.
• • L'aptitude de chaque parent à respecter les droits de l'autre parent est un critère explicitement pris en compte.
• • Toute pression ou violence, physique ou psychologique, exercée par un parent est un élément déterminant pour le juge.

Cadre juridique

En cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut ordonner une résidence alternée temporaire avant de statuer définitivement (Code civil, art. 373-2-9). Il apprécie notamment la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l'enfant, l'aptitude de chacun à respecter les droits de l'autre, et les éventuelles pressions ou violences exercées.

• Code civil, art. 373-2-9 Fixation par le juge de la résidence de l'enfant, en alternance ou chez l'un des parents, selon des critères précis incluant l'intérêt de l'enfant et le comportement de chaque parent.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige familial : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiation familiale Conduite par un médiateur diplômé d'État, elle aide les parents ou les proches à trouver un accord (autorité parentale, résidence de l'enfant, pension, succession). Son coût suit un barème tenant compte des revenus, avec prise en charge possible. Pour modifier une décision relative à l'enfant, une tentative de médiation familiale est un préalable à la saisine du juge, sauf motif légitime ou violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Pour un divorce par consentement mutuel, les époux, chacun assisté de son avocat, signent une convention déposée chez un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil), sans juge. Pour d'autres différends, une procédure participative assistée par avocats est possible. Le coût tient aux honoraires des avocats.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties, n'a pas de pouvoir juridictionnel et ne convient pas aux situations de violence ou d'urgence.
• Juge aux affaires familiales Rend une décision exécutoire sur les questions familiales, dans un délai de plusieurs mois à plusieurs années avec un appel. Il peut homologuer un accord entre parents. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC est ici remplacée, pour l'enfant, par la médiation préalable de l'art. 373-2-13 du Code civil.

Un accord familial peut être homologué par le juge aux affaires familiales, qui vérifie qu'il préserve l'intérêt de l'enfant ; il acquiert alors force exécutoire. La convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire a, elle, force exécutoire de plein droit (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes