Prestation compensatoire contestée

Points clés à retenir

• • La prestation compensatoire n'est pas automatique : le juge peut la refuser si l'équité le commande, notamment en cas de divorce aux torts exclusifs du demandeur.
• • Les choix professionnels faits pendant le mariage (interruption de carrière pour les enfants) sont un critère central de fixation.
• • La durée du mariage et le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux sont également pris en compte.
• • La prestation prend en principe la forme d'un capital, sauf exception justifiée par l'âge ou l'état de santé du débiteur.

Cadre juridique

La prestation compensatoire vise à compenser, autant que possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux (Code civil, art. 270). Elle est fixée selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre, en tenant compte notamment de la durée du mariage et des choix professionnels faits pendant la vie commune (art. 271).

• Code civil, art. 270 Principe de la prestation compensatoire visant à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
• Code civil, art. 271 Critères de fixation de la prestation compensatoire : besoins et ressources des époux, durée du mariage, choix professionnels faits pendant la vie commune.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige familial, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiation familiale Recours à un médiateur familial diplômé d'État pour un différend familial. Le tarif suit un barème selon les ressources et peut être pris en charge. La saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités concernant un enfant suppose une tentative de médiation préalable, sauf exceptions dont les violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Le divorce par consentement mutuel se règle par acte d'avocats déposé au rang des minutes d'un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil) ; une procédure participative encadre les autres différends. Chaque partie doit être assistée d'un avocat, ce qui en fixe le coût.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties, n'a pas de pouvoir juridictionnel et ne convient pas aux situations de violence ou d'urgence.
• Juge aux affaires familiales Rend une décision exécutoire sur les questions familiales, dans un délai de plusieurs mois à plusieurs années avec un appel. Il peut homologuer un accord entre parents. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC est ici remplacée, pour l'enfant, par la médiation préalable de l'art. 373-2-13 du Code civil.

Le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents s'il protège l'enfant, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel formalisé par acte d'avocats et déposé chez le notaire est exécutoire sans passage devant le juge (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes