Comment est calculée la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire compense la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux (Code civil, art. 270). Le juge la fixe selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre, en tenant compte de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé, des qualifications et de la situation professionnelle, des choix de carrière faits pendant la vie commune, du patrimoine et des droits à retraite (art. 271). Elle prend en principe la forme d'un capital.
Ce qu'il faut savoir
La prestation n'est pas automatique : le juge peut la refuser si l'équité le commande.
L'interruption ou le ralentissement de carrière d'un époux pour la famille est un critère central de fixation.
Aucun barème officiel ne s'impose : les méthodes de calcul utilisées en pratique ne sont qu'indicatives.
Le versement se fait par capital (somme d'argent, attribution d'un bien) ; une rente n'est admise qu'à titre exceptionnel (âge, santé).
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 270 Principe de la prestation compensatoire visant à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
- Code civil, art. 271 Critères de fixation de la prestation compensatoire : besoins et ressources des époux, durée du mariage, choix professionnels faits pendant la vie commune.
Vos options pour agir
Pour un litige familial, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiation familiale Recours à un médiateur familial diplômé d'État pour un différend familial. Le tarif suit un barème selon les ressources et peut être pris en charge. La saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités concernant un enfant suppose une tentative de médiation préalable, sauf exceptions dont les violences (art. 373-2-13 du Code civil).
- Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Le divorce par consentement mutuel se règle par acte d'avocats déposé au rang des minutes d'un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil) ; une procédure participative encadre les autres différends. Chaque partie doit être assistée d'un avocat, ce qui en fixe le coût.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Juge aux affaires familiales Il tranche par une décision exécutoire (autorité parentale, pension, divorce contentieux) ; comptez plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité et un éventuel appel. Il homologue aussi les accords parentaux qui lui sont soumis. L'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas ; pour l'enfant, c'est l'art. 373-2-13 du Code civil qui impose une médiation préalable.
Le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents s'il protège l'enfant, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel formalisé par acte d'avocats et déposé chez le notaire est exécutoire sans passage devant le juge (art. 229-1 du Code civil).
Plan d'action
Réunir les justificatifs de revenus, de patrimoine et de droits à retraite des deux époux.
Documenter les choix professionnels faits pendant le mariage et leur effet sur les revenus actuels et futurs.
Confronter le montant envisagé aux critères de l'article 271 du Code civil pour repérer une éventuelle disproportion.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Existe-t-il un barème pour calculer la prestation compensatoire ?
Non, aucun barème n'a de valeur juridique. Les formules qui circulent (fraction de la différence de revenus multipliée par une durée) ne sont que des repères ; le juge statue au cas par cas selon l'article 271 du Code civil.
Peut-on fixer la prestation d'un commun accord ?
Oui, dans un divorce par consentement mutuel comme dans un divorce contentieux : les époux peuvent convenir du montant et des modalités (capital, échéancier, attribution d'un bien), la convention étant ensuite intégrée à l'acte ou homologuée.