Litige lors de la dissolution d'un PACS

Points clés à retenir

• • La dissolution unilatérale ne nécessite aucun motif ni l'accord du partenaire, seule une notification régulière est requise.
• • La notification doit être transmise à l'officier d'état civil ou au notaire ayant enregistré le PACS initial.
• • La dissolution produit effet entre les partenaires dès son enregistrement, avant même son opposabilité aux tiers.
• • Les conséquences patrimoniales de la rupture (partage des biens indivis) doivent être réglées séparément.

Cadre juridique

Le PACS peut être dissous par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale de l'un d'eux, notifiée à l'autre (Code civil, art. 515-7). La dissolution prend effet, entre les partenaires, à la date de son enregistrement, et devient opposable aux tiers après accomplissement des formalités de publicité.

• Code civil, art. 515-7 Modalités de dissolution du PACS par déclaration conjointe ou décision unilatérale notifiée à l'autre partenaire.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige familial : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiation familiale Conduite par un médiateur diplômé d'État, elle aide les parents ou les proches à trouver un accord (autorité parentale, résidence de l'enfant, pension, succession). Son coût suit un barème tenant compte des revenus, avec prise en charge possible. Pour modifier une décision relative à l'enfant, une tentative de médiation familiale est un préalable à la saisine du juge, sauf motif légitime ou violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Pour un divorce par consentement mutuel, les époux, chacun assisté de son avocat, signent une convention déposée chez un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil), sans juge. Pour d'autres différends, une procédure participative assistée par avocats est possible. Le coût tient aux honoraires des avocats.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose l'accord des deux parties, ne remplace pas une décision de justice et n'a pas sa place en cas de violences.
• Juge aux affaires familiales Rend une décision exécutoire sur les questions familiales, dans un délai de plusieurs mois à plusieurs années avec un appel. Il peut homologuer un accord entre parents. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC est ici remplacée, pour l'enfant, par la médiation préalable de l'art. 373-2-13 du Code civil.

Le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents s'il protège l'enfant, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel formalisé par acte d'avocats et déposé chez le notaire est exécutoire sans passage devant le juge (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes