Comment se déroule la dissolution d'un PACS ?
Un PACS se dissout par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale de l'un d'eux, signifiée à l'autre par commissaire de justice puis transmise à l'officier d'état civil ou au notaire qui a enregistré le PACS (Code civil, art. 515-7). Aucun motif ni accord de l'autre partenaire n'est requis pour une rupture unilatérale. La dissolution prend effet entre les partenaires à sa date d'enregistrement ; le partage des biens indivis se règle séparément.
Ce qu'il faut savoir
La rupture unilatérale ne suppose ni motif, ni préavis, ni passage devant un juge : une signification régulière suffit.
La déclaration conjointe se fait par écrit auprès de l'officier d'état civil ou du notaire d'enregistrement initial.
La dissolution ne règle pas le sort des biens : sans convention d'indivision, chacun peut demander le partage à tout moment.
Le partenaire qui subit un préjudice du fait des conditions de la rupture (brutalité, intention de nuire) peut demander des dommages-intérêts.
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 515-7 Modalités de dissolution du PACS par déclaration conjointe ou décision unilatérale notifiée à l'autre partenaire.
Vos options pour agir
Pour un litige familial, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiation familiale Conduite par un médiateur diplômé d'État, elle aide les parents ou les proches à trouver un accord (autorité parentale, résidence de l'enfant, pension, succession). Son coût suit un barème tenant compte des revenus, avec prise en charge possible. Pour modifier une décision relative à l'enfant, une tentative de médiation familiale est un préalable à la saisine du juge, sauf motif légitime ou violences (art. 373-2-13 du Code civil).
- Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Le divorce par consentement mutuel se règle par acte d'avocats déposé au rang des minutes d'un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil) ; une procédure participative encadre les autres différends. Chaque partie doit être assistée d'un avocat, ce qui en fixe le coût.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Juge aux affaires familiales Rend une décision exécutoire sur les questions familiales, dans un délai de plusieurs mois à plusieurs années avec un appel. Il peut homologuer un accord entre parents. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC est ici remplacée, pour l'enfant, par la médiation préalable de l'art. 373-2-13 du Code civil.
Un accord familial peut être homologué par le juge aux affaires familiales, qui vérifie qu'il préserve l'intérêt de l'enfant ; il acquiert alors force exécutoire. La convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire a, elle, force exécutoire de plein droit (art. 229-1 du Code civil).
Plan d'action
Vérifier le lieu d'enregistrement du PACS (mairie, consulat, notaire) pour connaître la formalité applicable.
Pour une rupture unilatérale, faire signifier la décision à l'autre partenaire par commissaire de justice.
Dresser l'inventaire des biens indivis, des comptes joints et des dettes communes à répartir.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Mon partenaire refuse la dissolution : puis-je quand même rompre ?
Oui. La dissolution unilatérale est un droit : elle prend effet dès la signification à l'autre partenaire et l'enregistrement, sans son accord ni motivation.
Comment partager l'appartement acheté ensemble ?
Le bien indivis se partage par rachat de part, vente ou maintien conventionnel de l'indivision. Un accord permet de fixer la valeur et les modalités sans passer par une vente forcée (licitation).