Obligation alimentaire envers un parent âgé contestée

Points clés à retenir

• • Depuis la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités au titre de l'obligation alimentaire dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement.
• • Le montant demandé à chaque obligé alimentaire doit être proportionné à ses ressources et à ses charges, et non fixé de manière uniforme entre les enfants.
• • En cas de désaccord sur la répartition entre obligés alimentaires, seul le juge aux affaires familiales peut arrêter la part de chacun.
• • Un recours contre la décision du conseil départemental peut être formé, d'abord auprès de son président, puis devant le tribunal administratif.

Cadre juridique

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin (Art. 205 Code civil). Cette obligation alimentaire est notamment mobilisée par les conseils départementaux lorsqu'une personne âgée sollicite l'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour financer son séjour en EHPAD.

• Code civil, art. 205 Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige familial, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Médiation familiale Recours à un médiateur familial diplômé d'État pour un différend familial. Le tarif suit un barème selon les ressources et peut être pris en charge. La saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités concernant un enfant suppose une tentative de médiation préalable, sauf exceptions dont les violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Pour un divorce par consentement mutuel, les époux, chacun assisté de son avocat, signent une convention déposée chez un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil), sans juge. Pour d'autres différends, une procédure participative assistée par avocats est possible. Le coût tient aux honoraires des avocats.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose l'accord des deux parties, ne remplace pas une décision de justice et n'a pas sa place en cas de violences.
• Juge aux affaires familiales Il tranche par une décision exécutoire (autorité parentale, pension, divorce contentieux) ; comptez plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité et un éventuel appel. Il homologue aussi les accords parentaux qui lui sont soumis. L'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas ; pour l'enfant, c'est l'art. 373-2-13 du Code civil qui impose une médiation préalable.

Le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents s'il protège l'enfant, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel formalisé par acte d'avocats et déposé chez le notaire est exécutoire sans passage devant le juge (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes