Pension alimentaire non payée

Points clés à retenir

• • L'intermédiation financière est automatique depuis 2023, sauf opposition conjointe des deux parents ou exclusion par le juge.
• • En cas d'impayé, l'ARIPA tente d'abord un recouvrement amiable avant toute procédure forcée.
• • Le recouvrement forcé peut s'exercer directement auprès de l'employeur ou d'autres tiers détenteurs de fonds du débiteur.
• • Le non-paiement volontaire et prolongé d'une pension alimentaire peut également constituer le délit d'abandon de famille.

Cadre juridique

Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation financière des pensions alimentaires est automatique pour toutes les décisions judiciaires, sauf opposition conjointe des parents ou exclusion par le juge (Code de la sécurité sociale, art. L581-1 à L582-2). En cas d'impayé, l'ARIPA intervient immédiatement pour recouvrer les sommes dues, d'abord à l'amiable puis, si besoin, par voie forcée auprès de tiers détenteurs de fonds.

• Code de la sécurité sociale, art. L581-1 Intermédiation financière automatique des pensions alimentaires et intervention de l'ARIPA en cas d'impayé, avec recouvrement amiable puis forcé.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige familial, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiation familiale Recours à un médiateur familial diplômé d'État pour un différend familial. Le tarif suit un barème selon les ressources et peut être pris en charge. La saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités concernant un enfant suppose une tentative de médiation préalable, sauf exceptions dont les violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Le divorce par consentement mutuel se règle par acte d'avocats déposé au rang des minutes d'un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil) ; une procédure participative encadre les autres différends. Chaque partie doit être assistée d'un avocat, ce qui en fixe le coût.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose l'accord des deux parties, ne remplace pas une décision de justice et n'a pas sa place en cas de violences.
• Juge aux affaires familiales Il tranche par une décision exécutoire (autorité parentale, pension, divorce contentieux) ; comptez plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité et un éventuel appel. Il homologue aussi les accords parentaux qui lui sont soumis. L'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas ; pour l'enfant, c'est l'art. 373-2-13 du Code civil qui impose une médiation préalable.

Le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents s'il protège l'enfant, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel formalisé par acte d'avocats et déposé chez le notaire est exécutoire sans passage devant le juge (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes