Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
En cas de pension alimentaire impayée, signalez l'incident à l'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) : depuis 2023 l'intermédiation financière est automatique pour les décisions de justice, et l'ARIPA recouvre les sommes dues, d'abord à l'amiable puis par saisie directe auprès de l'employeur ou des banques du débiteur (Code de la sécurité sociale, art. L582-1 et s.). Le non-paiement volontaire pendant plus de deux mois est un délit d'abandon de famille (Code pénal, art. 227-3).
Ce qu'il faut savoir
L'intermédiation financière (versement via l'ARIPA) est automatique pour les décisions récentes, sauf demande conjointe contraire des parents.
L'ARIPA peut récupérer jusqu'à 24 mois d'arriérés et agit sans frais pour le parent créancier.
Le recouvrement forcé s'exerce par paiement direct entre les mains de l'employeur, saisie sur compte bancaire ou recouvrement par le Trésor public.
Le défaut de paiement supérieur à deux mois expose le débiteur à des poursuites pénales pour abandon de famille.
La règle de droit applicable
- Code de la sécurité sociale, art. L581-1 Intermédiation financière automatique des pensions alimentaires et intervention de l'ARIPA en cas d'impayé, avec recouvrement amiable puis forcé.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige familial peut suivre plusieurs voies :
- Médiation familiale Recours à un médiateur familial diplômé d'État pour un différend familial. Le tarif suit un barème selon les ressources et peut être pris en charge. La saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités concernant un enfant suppose une tentative de médiation préalable, sauf exceptions dont les violences (art. 373-2-13 du Code civil).
- Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Pour un divorce par consentement mutuel, les époux, chacun assisté de son avocat, signent une convention déposée chez un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil), sans juge. Pour d'autres différends, une procédure participative assistée par avocats est possible. Le coût tient aux honoraires des avocats.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Juge aux affaires familiales Rend une décision exécutoire sur les questions familiales, dans un délai de plusieurs mois à plusieurs années avec un appel. Il peut homologuer un accord entre parents. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC est ici remplacée, pour l'enfant, par la médiation préalable de l'art. 373-2-13 du Code civil.
Le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents s'il protège l'enfant, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel formalisé par acte d'avocats et déposé chez le notaire est exécutoire sans passage devant le juge (art. 229-1 du Code civil).
Plan d'action
Rassembler la décision de justice ou la convention fixant le montant de la pension.
Vérifier si l'intermédiation financière est déjà en place ; sinon, en faire la demande à l'ARIPA.
Signaler l'impayé à l'ARIPA dès le premier incident et fournir les coordonnées de l'employeur ou de la banque du débiteur si connues.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Dois-je faire appel à un commissaire de justice à mes frais ?
Non. L'ARIPA prend en charge le recouvrement gratuitement pour le parent créancier, y compris les arriérés. Vous pouvez aussi passer par un commissaire de justice, mais ce n'est plus nécessaire.
L'autre parent traverse une vraie difficulté financière : que faire ?
Le montant de la pension ne peut être révisé que par le juge aux affaires familiales. En attendant, un accord peut fixer un échéancier des arriérés, sans renoncer au principal ni à l'intervention de l'ARIPA.