Litige de reconnaissance de paternité

Points clés à retenir

• • La reconnaissance de paternité ou de maternité peut intervenir avant ou après la naissance de l'enfant.
• • Elle n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur, pas automatiquement vis-à-vis du conjoint de celui-ci.
• • Une contestation nécessite de prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est effectivement pas le parent de l'enfant.
• • L'action en contestation se prescrit par cinq ans, à compter de la cessation de la possession d'état ou du décès du parent.

Cadre juridique

Lorsque la filiation n'est pas établie par présomption, elle peut résulter d'une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance (Code civil, art. 316). Cette filiation peut être contestée en prouvant que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le parent de l'enfant, l'action se prescrivant par cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état ou du décès du parent concerné (art. 332). Dans ce contentieux, l'expertise génétique est de droit et un refus de s'y soumettre peut être retenu comme un indice de paternité.

• Code civil, art. 316 Établissement de la filiation par reconnaissance de paternité ou de maternité, avant ou après la naissance, par acte authentique.
• Code civil, art. 332 Possibilité de contester une paternité ou maternité établie, en prouvant l'absence de lien biologique ; prescription de 5 ans.

• Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 novembre 2007, n° 05-17.975, publié au bulletin
  L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder ; un refus non légitime peut être retenu par les juges comme un élément de preuve de la paternité.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige familial, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiation familiale Conduite par un médiateur diplômé d'État, elle aide les parents ou les proches à trouver un accord (autorité parentale, résidence de l'enfant, pension, succession). Son coût suit un barème tenant compte des revenus, avec prise en charge possible. Pour modifier une décision relative à l'enfant, une tentative de médiation familiale est un préalable à la saisine du juge, sauf motif légitime ou violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Le divorce par consentement mutuel se règle par acte d'avocats déposé au rang des minutes d'un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil) ; une procédure participative encadre les autres différends. Chaque partie doit être assistée d'un avocat, ce qui en fixe le coût.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties, n'a pas de pouvoir juridictionnel et ne convient pas aux situations de violence ou d'urgence.
• Juge aux affaires familiales Rend une décision exécutoire sur les questions familiales, dans un délai de plusieurs mois à plusieurs années avec un appel. Il peut homologuer un accord entre parents. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC est ici remplacée, pour l'enfant, par la médiation préalable de l'art. 373-2-13 du Code civil.

Le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents s'il protège l'enfant, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel formalisé par acte d'avocats et déposé chez le notaire est exécutoire sans passage devant le juge (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes