Désaccord dans un divorce à l'amiable

Points clés à retenir

• • La convention de divorce doit être signée par les deux époux, chacun assisté de son propre avocat.
• • Un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention doit impérativement être respecté.
• • Le notaire ne contrôle que le respect des conditions de forme, pas l'équité du contenu de la convention.
• • Tout désaccord persistant sur un point de la convention empêche le recours au divorce par consentement mutuel.

Cadre juridique

Le divorce par consentement mutuel se matérialise par une convention sous signature privée contresignée par les avocats de chaque époux, déposée chez un notaire (Code civil, art. 229-1). Un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté avant toute signature de la convention, sous peine de nullité.

• Code civil, art. 229-1 Formalisme du divorce par consentement mutuel : convention contresignée par avocats, délai de réflexion de 15 jours, dépôt chez notaire.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige familial, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiation familiale Conduite par un médiateur diplômé d'État, elle aide les parents ou les proches à trouver un accord (autorité parentale, résidence de l'enfant, pension, succession). Son coût suit un barème tenant compte des revenus, avec prise en charge possible. Pour modifier une décision relative à l'enfant, une tentative de médiation familiale est un préalable à la saisine du juge, sauf motif légitime ou violences (art. 373-2-13 du Code civil).
• Avocats et notaire (procédure participative, divorce par consentement mutuel) Pour un divorce par consentement mutuel, les époux, chacun assisté de son avocat, signent une convention déposée chez un notaire (art. 229-1 et s. du Code civil), sans juge. Pour d'autres différends, une procédure participative assistée par avocats est possible. Le coût tient aux honoraires des avocats.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose l'accord des deux parties, ne remplace pas une décision de justice et n'a pas sa place en cas de violences.
• Juge aux affaires familiales Il tranche par une décision exécutoire (autorité parentale, pension, divorce contentieux) ; comptez plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité et un éventuel appel. Il homologue aussi les accords parentaux qui lui sont soumis. L'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas ; pour l'enfant, c'est l'art. 373-2-13 du Code civil qui impose une médiation préalable.

Le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents s'il protège l'enfant, ce qui lui donne force exécutoire. Le divorce par consentement mutuel formalisé par acte d'avocats et déposé chez le notaire est exécutoire sans passage devant le juge (art. 229-1 du Code civil).

Questions courantes