Quelle réglementation s'applique à la hauteur d'une haie ?
Sans règlement ni usage local contraire, une plantation de plus de deux mètres doit être à au moins deux mètres de la limite séparative, une plantation de deux mètres ou moins à au moins 50 centimètres (Code civil, art. 671). Le voisin gêné peut exiger l'arrachage ou la réduction à la hauteur légale (art. 672), sauf si la plantation existe à la même place depuis plus de trente ans. Les branches qui dépassent doivent être coupées par le propriétaire de l'arbre (art. 673).
Ce qu'il faut savoir
La distance se mesure du milieu du tronc à la limite séparative ; la hauteur se mesure depuis le sol du terrain où l'arbre est planté.
Vous n'avez pas à prouver un préjudice : le seul non-respect de la distance suffit à demander l'arrachage ou la réduction (art. 672 du Code civil).
Un règlement de lotissement, un PLU ou un usage local constant peut fixer des distances différentes de celles du Code civil : vérifiez-les en mairie.
Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches qui dépassent ; vous pouvez en revanche couper à l'aplomb de la limite les racines et ronces qui pénètrent chez vous.
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 671 Distances minimales de plantation : 2 mètres de la limite pour une plantation de plus de 2 mètres, 50 cm en deçà, sauf règlement ou usage local.
- Code civil, art. 672 Le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction à la hauteur légale des plantations non conformes, sauf prescription trentenaire.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un conflit de voisinage peut suivre plusieurs voies :
- Conciliateur de justice Recours gratuit au conciliateur de justice pour un litige civil ou de voisinage (art. 1536 et s. du CPC) ; les délais varient selon les territoires et il ne dispose d'aucun pouvoir de décision.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Tribunal judiciaire Impose sa décision par un jugement exécutoire, à l'issue d'une procédure encadrée d'un à trois ans avec appel ou expertise, avocat et frais compris. Une tentative amiable est requise avant la saisine pour le voisinage et les demandes n'excédant pas cinq mille euros (art. 750-1 du CPC), hors dispense.
Formalisé par écrit, l'accord engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour que le juge l'homologue et lui donne force exécutoire, il doit constituer une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Mesurer la distance tronc / limite et la hauteur de la plantation litigieuse.
Vérifier en mairie l'existence d'un règlement local ou d'un usage fixant une autre distance.
Estimer si la plantation est en place depuis plus de trente ans (prescription de l'art. 672 du Code civil).
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Mon voisin dit que sa haie est là depuis toujours : puis-je encore agir ?
Si la plantation occupe la même place depuis plus de trente ans sans respecter la distance, elle bénéficie d'une prescription et ne peut plus être contestée sur ce fondement (art. 672 du Code civil). En deçà de trente ans, l'action reste ouverte.
Puis-je couper moi-même les branches qui passent chez moi ?
Non. Vous devez demander au propriétaire de l'arbre de procéder à l'élagage. Seules les racines et ronces qui avancent sur votre terrain peuvent être coupées par vous, à la limite séparative.