Résolution amiable de litiges en droit civil et du voisinage
Troubles du voisinage, nuisances sonores, mitoyenneté et litiges de propriété. Une alternative rapide, économique et confidentielle au tribunal.
Justitia évalue le caractère anormal et répété des troubles selon la jurisprudence civile, confronte la situation aux règles du Code civil et au règlement de copropriété si applicable, et cherche des solutions préservant les relations de voisinage à long terme.
Exemples de litiges traités
- Nuisances sonores de voisinage
- Conflit de voisinage lié à une haie ou des arbres
- Litige sur un mur mitoyen
- Servitude de passage contestée
- Litige sur des charges de copropriété
- Litige sur des travaux votés en copropriété
- Empiètement sur la propriété
- Litige de dégât des eaux entre voisins
- Litige sur l'écoulement des eaux pluviales
- Litige sur une vue sur la propriété voisine
- Nuisances causées par des animaux de voisinage
- Litige de bornage entre propriétés
- Nuisances olfactives de voisinage
- Litige de stationnement entre voisins
- Décision d'assemblée générale de copropriété contestée
Pièces justificatives acceptées
Transmettez vos documents directement dans votre espace privé pour étayer votre dossier.
- Photos ou vidéos des nuisances
- Courriers échangés avec le voisin
- Règlement de copropriété
- Acte de propriété ou plan cadastral
- Constats de commissaire de justice ou attestations de témoins
Ce qui est inclus
Disponible 24h/24, 7j/7
Justitia accompagne les deux parties, recherche la jurisprudence applicable et reformule les arguments pour faciliter le dialogue.
Confidentialité par partie
Vos échanges restent invisibles à l'autre partie tant que vous ne choisissez pas de les transmettre.
Données hébergées en France
Chiffrées et hébergées sur des serveurs situés en France.
Signature électronique avancée
Signature avancée conforme au règlement eIDAS, réalisée via un prestataire de signature électronique : identité du signataire vérifiée, intégrité du document garantie, dossier de preuve horodaté.
Un accord opposable
Contrat qui engage les deux parties (art. 1103 du Code civil), opposable dès la signature. Peut être produit devant le juge en cas d'inexécution.
Attestation de tentative
En cas d'échec, une attestation de tentative de résolution amiable est délivrée. Recevable à l'appui d'une procédure judiciaire (art. 750-1 du CPC).
Un dossier exportable
L'ensemble des pièces et des documents, exportable en un dossier unique. Transmissible à un avocat ou directement au greffe.
Documents archivés 5 ans
Accord, rapport et attestation conservés 5 ans avec une empreinte cryptographique d'intégrité (SHA-256), vérifiable à tout moment, y compris par un tiers.
Sans commission ni frais cachés
Aucune commission sur l'accord, aucun supplément. Vous savez dès le départ ce que vous payez.