Nuisances sonores de voisinage

Points clés à retenir

• • La responsabilité est engagée de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de l'auteur du trouble.
• • Le caractère « anormal » s'apprécie au regard des circonstances locales, des horaires et de la répétition des nuisances.
• • Une activité antérieure à l'installation de la victime, conforme aux règlements et non aggravée, peut être exonératoire.
• • Un procès-verbal de constat (commissaire de justice) renforce considérablement la preuve du trouble.

Cadre juridique

Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte (Code civil, art. 1253). Ce texte codifie le principe prétorien posé dès 1986 par la Cour de cassation : nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Il ne s'applique pas aux activités antérieures conformes aux lois et poursuivies dans les mêmes conditions.

• Code civil, art. 1253 Responsabilité de plein droit pour tout trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans nécessité de prouver une faute.

• Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 novembre 1986, n° 84-16.379, publié au bulletin
  Formulation du principe autonome selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, fondement de la théorie jusqu'à sa codification en 2024.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un conflit de voisinage, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Conciliateur de justice Sans frais, le conciliateur de justice intervient sur les différends civils courants et les conflits de voisinage (art. 1536 et s. du CPC). L'accès dépend d'un conciliateur disponible dans le ressort et l'autre partie doit accepter d'y prendre part.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Tribunal judiciaire Aboutit à un jugement exécutoire après une procédure qui atteint un à trois ans avec appel ou expertise. La saisine suppose une tentative amiable préalable pour les conflits de voisinage et les demandes n'excédant pas cinq mille euros (art. 750-1 du CPC), sauf dispense.

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes