Nuisances olfactives de voisinage

Points clés à retenir

• • Le respect des règlements applicables (installations classées, règlement sanitaire) n'exclut pas nécessairement la qualification de trouble anormal.
• • L'ancienneté de l'activité à l'origine des odeurs, si elle est antérieure et non aggravée, peut être exonératoire pour son auteur.
• • La fréquence, l'intensité et la durée des nuisances olfactives sont déterminantes pour apprécier leur caractère anormal.
• • Un constat par commissaire de justice ou une expertise olfactométrique peut renforcer sensiblement le dossier.

Cadre juridique

Des odeurs répétées et excessives provenant d'un fonds voisin relèvent du régime du trouble anormal de voisinage : leur auteur est responsable de plein droit dès lors que le trouble excède les inconvénients normaux, sans qu'une faute soit nécessaire (Code civil, art. 1253), codification du principe autonome dégagé par la Cour de cassation dès 1986.

• Code civil, art. 1253 Responsabilité de plein droit pour les nuisances olfactives excédant les inconvénients normaux de voisinage.

• Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 novembre 1986, n° 84-16.379, publié au bulletin
  Formulation du principe autonome selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. L'affaire tranchée concernait précisément des nuisances de bruit et d'odeurs causées par une activité commerciale voisine.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un conflit de voisinage, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Conciliateur de justice Sans frais, le conciliateur de justice intervient sur les différends civils courants et les conflits de voisinage (art. 1536 et s. du CPC). L'accès dépend d'un conciliateur disponible dans le ressort et l'autre partie doit accepter d'y prendre part.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal judiciaire Impose sa décision par un jugement exécutoire, à l'issue d'une procédure encadrée d'un à trois ans avec appel ou expertise, avocat et frais compris. Une tentative amiable est requise avant la saisine pour le voisinage et les demandes n'excédant pas cinq mille euros (art. 750-1 du CPC), hors dispense.

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes