Litige de dégât des eaux entre voisins

Points clés à retenir

• • La convention IRSI prévoit, entre assureurs signataires, la prise en charge de la recherche de fuite ; les modalités exactes sont à vérifier auprès de votre assureur.
• • Pour les sinistres jusqu'à 1 600 € HT, la convention IRSI fait indemniser le lésé par son propre assureur sans recours contre le voisin, sauf sinistre récurrent.
• • Entre 1 600 € et 5 000 € HT, la convention IRSI impose une expertise conjointe des assureurs pour répartir responsabilités et indemnisations.
• • Le mécanisme IRSI ne s'applique que si les deux parties sont assurées auprès de compagnies signataires de la convention.

Cadre juridique

Un dégât des eaux entre voisins engage la responsabilité de celui dont la faute ou l'ouvrage est à l'origine du sinistre (Code civil, art. 1240 et 1242). En immeuble collectif, les assureurs appliquent entre eux la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) : elle désigne un assureur gestionnaire unique et organise l'indemnisation sans attendre le partage des responsabilités. Cette convention lie les assureurs signataires entre eux ; elle n'est pas un texte de loi et n'est pas directement opposable à l'assuré, qui conserve ses recours de droit commun.

• Code civil, art. 1240 Celui dont la faute (défaut d'entretien, fuite non réparée) cause un dégât des eaux au voisin doit réparer le dommage.
• Code des assurances, art. L113-2 L'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans le délai fixé au contrat, en principe cinq jours ouvrés.
• Code des assurances, art. L121-1 L'assurance de dommages est un contrat d'indemnité : l'assureur répare le préjudice subi par l'assuré dans la limite des garanties souscrites.

Vos options pour résoudre le litige

Un conflit de voisinage : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Conciliateur de justice Gratuit, il aide au règlement des conflits civils et de voisinage (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité varie selon les territoires ; il ne tranche pas le litige et la démarche suppose la participation des deux parties.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Tribunal judiciaire Tranche le litige par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste souvent longue (un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise), avec frais d'avocat éventuels. Pour un conflit de voisinage ou une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise avant la saisine (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes