Comment fonctionne la convention IRSI en cas de dégât des eaux entre voisins ?
La convention IRSI est un accord entre compagnies d'assurance, pas une loi. Elle s'applique aux dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif quand les deux parties sont assurées auprès de signataires : un assureur gestionnaire unique évalue les dommages et indemnise, sans attendre le partage des responsabilités. Elle organise le travail des assureurs entre eux et ne vous est pas directement opposable : vos recours de droit commun (Code civil, art. 1240) sont préservés.
Ce qu'il faut savoir
La convention IRSI ne joue que si le lésé et le responsable présumé sont assurés auprès de compagnies signataires ; sinon, c'est le droit commun.
Jusqu'à 1 600 € HT de dommages, la convention fait indemniser le lésé par son propre assureur, sans recours contre le voisin (sauf sinistre récurrent).
Entre 1 600 € et 5 000 € HT, une expertise conjointe des assureurs répartit les responsabilités.
Au-delà de 5 000 € HT, la convention ne s'applique plus : responsabilité civile de droit commun, avec détermination classique des responsabilités.
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 1240 Celui dont la faute (fuite non réparée, défaut d'entretien) cause un dégât des eaux au voisin doit réparer le dommage.
- Code des assurances, art. L113-2 L'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans le délai fixé au contrat, en principe cinq jours ouvrés.
Vos options pour agir
Pour un conflit de voisinage, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Conciliateur de justice Gratuit, il aide au règlement des conflits civils et de voisinage (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité varie selon les territoires ; il ne tranche pas le litige et la démarche suppose la participation des deux parties.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Tribunal judiciaire Tranche le litige par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste souvent longue (un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise), avec frais d'avocat éventuels. Pour un conflit de voisinage ou une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise avant la saisine (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés (Code des assurances, art. L113-2).
Faire identifier l'origine de la fuite, si besoin par un professionnel, et conserver le rapport.
Photographier les dégâts et rassembler les devis de réparation.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Mon assureur m'oppose la convention IRSI : puis-je la contester ?
La convention lie les assureurs entre eux, pas vous. Si son application vous laisse un préjudice non réparé, vous conservez un recours de droit commun contre le voisin responsable (Code civil, art. 1240).
Qui paie si les dommages dépassent 5 000 € HT ?
Au-delà de ce seuil, la convention IRSI ne s'applique plus. Le règlement se fait selon la responsabilité civile de droit commun, avec expertise et détermination des responsabilités entre les parties et leurs assureurs.