Nuisances causées par des animaux de voisinage

Points clés à retenir

• • Le propriétaire ou gardien de l'animal est responsable de plein droit dès lors que le trouble excède les inconvénients normaux.
• • La fréquence, l'intensité et les horaires des nuisances sont déterminants pour apprécier le caractère anormal du trouble.
• • Un règlement sanitaire départemental peut compléter l'encadrement de certaines nuisances animales (bruits, salubrité).
• • Une mise en demeure amiable préalable facilite souvent une résolution rapide, avant toute procédure judiciaire.

Cadre juridique

Les nuisances causées par les animaux d'un voisin (aboiements répétés, odeurs, divagations) relèvent du régime du trouble anormal de voisinage : celui qui en a la garde est responsable de plein droit dès lors que le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage (Code civil, art. 1253), codification du principe autonome dégagé par la Cour de cassation dès 1986.

• Code civil, art. 1253 Responsabilité de plein droit du propriétaire ou gardien d'un animal à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

• Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 novembre 1986, n° 84-16.379, publié au bulletin
  Formulation du principe autonome selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, applicable notamment aux nuisances causées par des animaux.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un conflit de voisinage, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Conciliateur de justice Recours gratuit au conciliateur de justice pour un litige civil ou de voisinage (art. 1536 et s. du CPC) ; les délais varient selon les territoires et il ne dispose d'aucun pouvoir de décision.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal judiciaire Impose sa décision par un jugement exécutoire, à l'issue d'une procédure encadrée d'un à trois ans avec appel ou expertise, avocat et frais compris. Une tentative amiable est requise avant la saisine pour le voisinage et les demandes n'excédant pas cinq mille euros (art. 750-1 du CPC), hors dispense.

Un accord amiable signé engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Son homologation par le juge, qui lui donne force exécutoire, suppose en principe une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes