Que faire face à des nuisances causées par les animaux d'un voisin ?
Les aboiements répétés ou d'autres nuisances causées par un animal peuvent constituer un trouble anormal du voisinage, engageant la responsabilité de son propriétaire dès lors qu'un seul critère (durée, répétition ou intensité) est caractérisé.
Ce qu'il faut savoir
L'article R1336-5 du Code de la santé publique pose des critères non cumulatifs : un seul suffit à caractériser une nuisance sonore sanctionnable.
Le propriétaire de l'animal est responsable des troubles causés, même sans intention de nuire et même en exerçant simplement son droit de propriété.
Une sommation interpellative par un commissaire de justice permet souvent de faire cesser le trouble sans action en justice.
En cas de reconnaissance du caractère anormal du trouble, le tribunal peut ordonner une mise en conformité (dressage) et des dommages-intérêts.
La règle de droit applicable
- Code de la santé publique, art. R1336-5 Un bruit particulier de voisinage est sanctionné dès lors qu'il porte atteinte à la tranquillité par sa durée, sa répétition ou son intensité (critères non cumulatifs).
- Code civil, art. 1253 Responsabilité de plein droit du propriétaire ou gardien d'un animal à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un conflit de voisinage peut suivre plusieurs voies :
- Conciliateur de justice Gratuit, il aide au règlement des conflits civils et de voisinage (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité varie selon les territoires ; il ne tranche pas le litige et la démarche suppose la participation des deux parties.
- Médiation ou procédure participative Négociation encadrée, bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil) ; elle a un coût, honoraires du médiateur ou avocat obligatoire de chaque côté.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Tribunal judiciaire Tranche le litige par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste souvent longue (un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise), avec frais d'avocat éventuels. Pour un conflit de voisinage ou une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise avant la saisine (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.
Formalisé par écrit, l'accord engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour que le juge l'homologue et lui donne force exécutoire, il doit constituer une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Constituer un journal daté des nuisances constatées (horaires, durée, fréquence).
Faire établir un constat de commissaire de justice pour disposer d'une preuve difficilement contestable.
Adresser une mise en demeure écrite au propriétaire de l'animal avant toute action en justice.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Faut-il que les aboiements soient permanents pour constituer un trouble sanctionnable ?
Non, l'article R1336-5 du Code de la santé publique pose trois critères non cumulatifs (durée, répétition, intensité) : un seul suffit pour caractériser une nuisance sonore, même si les aboiements ne sont pas continus.
Le propriétaire d'un animal peut-il s'exonérer en invoquant l'absence d'intention de nuire ?
Non, l'absence d'intention de nuire ou l'exercice de son droit de propriété ne permet pas au propriétaire de l'animal de s'exonérer de sa responsabilité pour les troubles anormaux causés au voisinage.