Conflit de voisinage lié à une haie ou des arbres

Points clés à retenir

• • Le voisin gêné n'a pas à prouver un préjudice : le seul non-respect de la distance légale suffit à exiger l'arrachage ou la réduction.
• • Le voisin dont les branches dépassent doit lui-même procéder à l'élagage ; le voisin gêné ne peut couper que les racines qui pénètrent chez lui.
• • Des règlements locaux ou des usages constants peuvent fixer des distances différentes de celles du Code civil.
• • L'action pour non-respect des distances reste ouverte tant que le trouble persiste, sauf si le voisin justifie de trente ans de plantation continue à la même place (art. 672 du Code civil).

Cadre juridique

Les plantations de plus de deux mètres de hauteur doivent être situées à au moins deux mètres de la limite séparative, et celles de moins de deux mètres à au moins 50 centimètres, sauf règlements locaux ou usages contraires (Code civil, art. 671). Le voisin gêné peut exiger l'arrachage, le déplacement ou la réduction des plantations non conformes (art. 672), et chaque propriétaire doit couper les branches qui dépassent sur le fonds voisin (art. 673).

• Code civil, art. 671 Distances minimales de plantation par rapport à la limite séparative : 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur, 50 cm en deçà, sauf règlements ou usages locaux.
• Code civil, art. 672 Le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction à la hauteur légale des plantations qui ne respectent pas les distances, sauf si elles existent depuis plus de trente ans.
• Code civil, art. 673 Le propriétaire doit couper les branches de ses arbres qui avancent sur le fonds voisin ; le voisin peut couper lui-même les racines et ronces qui empiètent.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un conflit de voisinage, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Conciliateur de justice Gratuit, il aide au règlement des conflits civils et de voisinage (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité varie selon les territoires ; il ne tranche pas le litige et la démarche suppose la participation des deux parties.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Négociation encadrée par un tiers ou par les avocats des parties, généralement bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Elle a un coût : honoraires du médiateur, ou avocat obligatoire de part et d'autre en procédure participative.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal judiciaire Tranche le litige par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste souvent longue (un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise), avec frais d'avocat éventuels. Pour un conflit de voisinage ou une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise avant la saisine (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.

Tout accord trouvé à l'amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour obtenir force exécutoire par homologation du juge, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes