Décision d'assemblée générale de copropriété contestée

Points clés à retenir

• • Seuls les copropriétaires opposants ou absents à l'assemblée peuvent contester la décision, pas ceux ayant voté pour.
• • Le délai de deux mois est un délai de forclusion, plus strict qu'une prescription, qui court dès la notification régulière.
• • Une notification irrégulière (absence de reproduction de l'article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) peut permettre une contestation bien au-delà du délai normal.
• • Seule une assignation en justice interrompt ce délai de forclusion, pas une simple réclamation amiable.

Cadre juridique

Les actions en contestation des décisions d'assemblée générale doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sous peine de forclusion (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 42). Ce délai ne court pas si la notification est irrégulière.

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 42 Délai de forclusion de deux mois pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété, à compter de la notification régulière du procès-verbal.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige de copropriété : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Conciliateur de justice Recours gratuit au conciliateur de justice pour un litige civil ou de voisinage (art. 1536 et s. du CPC) ; les délais varient selon les territoires et il ne dispose d'aucun pouvoir de décision.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Cadre négocié aboutissant souvent en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur est rémunéré et la procédure participative suppose un avocat pour chaque partie ; les séances sont planifiées.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal judiciaire Impose sa décision par un jugement exécutoire, à l'issue d'une procédure encadrée d'un à trois ans avec appel ou expertise, avocat et frais compris. Une tentative amiable est requise avant la saisine pour le voisinage et les demandes n'excédant pas cinq mille euros (art. 750-1 du CPC), hors dispense.

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes