Qui paie la taxe foncière l'année de la vente d'un bien ?
Le seul redevable de la taxe foncière pour l'année de la vente est le propriétaire au 1er janvier, en principe le vendeur (CGI, art. 1400 et 1415). Le partage prorata temporis avec l'acquéreur n'existe que si une clause du compromis ou de l'acte le prévoit : c'est une clause d'usage, pas une obligation légale. Sans clause, aucune des parties ne doit de quote-part à l'autre.
Ce qu'il faut savoir
Envers l'administration, seul le propriétaire au 1er janvier est redevable (CGI, art. 1400) : l'acquéreur n'est jamais poursuivi pour cette année.
Le remboursement d'une quote-part au vendeur suppose une clause de répartition dans le compromis ou l'acte authentique.
Le calcul se fait en général au nombre de jours : vendeur du 1er janvier à la veille de l'acte, acquéreur du jour de l'acte au 31 décembre.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), portée sur le même avis, suit la même logique de répartition conventionnelle.
La règle de droit applicable
- Code général des impôts, art. 1400 La taxe foncière est établie au nom du propriétaire au 1er janvier, seul redevable envers l'administration.
- Code général des impôts, art. 1415 La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier.
- Code civil, art. 1103 La clause de répartition insérée dans le compromis ou l'acte tient lieu de loi aux parties.
Vos options pour agir
Un litige fiscal suit des voies particulières, avant et après le juge, selon que vous cherchez un règlement ou une décision :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal Avant tout recours au juge, une réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts dans les délais (art. L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales). En parallèle, le conciliateur fiscal départemental offre un réexamen gratuit et non contraignant, sans prolonger les délais de saisine du juge.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Recours gratuit au médiateur des ministères économiques et financiers après une première démarche infructueuse. Son avis ne lie pas l'administration et vise surtout le gracieux ; il ne fait pas courir de nouveau délai pour saisir le juge.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation menée en ligne avec l'autre partie à la vente (vendeur ou acquéreur) sur le partage de la taxe foncière : échange de propositions dans un cadre structuré, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui vous engage comme un contrat. Suppose que l'autre partie à la vente accepte d'échanger ; elle ne lie pas l'administration fiscale.
- Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.
Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.
Plan d'action
Vérifier si le compromis ou l'acte authentique contient une clause de répartition de la taxe foncière.
Noter la date de signature de l'acte et le montant figurant sur l'avis de taxe foncière de l'année.
Calculer la quote-part de chacun au nombre de jours de propriété sur l'année.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
L'acte ne prévoit rien : puis-je réclamer une part au vendeur ?
Non. Sans clause de répartition, le partage prorata temporis n'est qu'un usage sans force obligatoire. Le vendeur, redevable légal (CGI, art. 1400), n'a rien à vous reverser.
La clause figure au compromis mais pas dans l'acte définitif : laquelle s'applique ?
L'acte authentique fixe l'accord définitif. Si la clause a disparu, il faut rechercher la commune intention des parties à partir du compromis et des échanges chez le notaire.