Répartition de la taxe foncière entre vendeur et acquéreur

Points clés à retenir

• • Le redevable légal est le propriétaire au 1er janvier (CGI, art. 1400) : c'est lui que l'administration poursuit.
• • La répartition au prorata entre vendeur et acquéreur suppose une clause dans le compromis ou l'acte.
• • Sans clause, aucune des parties ne peut exiger de l'autre une quote-part de la taxe.
• • Le calcul s'effectue généralement en jours, de la date de signature de l'acte authentique à la fin de l'année.

Cadre juridique

La taxe foncière est due par la personne propriétaire du bien au 1er janvier (CGI, art. 1400) et elle est établie pour l'année entière d'après la situation à cette date (art. 1415). L'administration ne connaît que ce redevable. La répartition prorata temporis entre vendeur et acquéreur pour l'année de la vente n'existe que si l'acte ou le compromis la stipule (clause d'usage insérée par le notaire) : à défaut de clause, aucune des parties ne peut rien réclamer à l'autre.

• Code général des impôts, art. 1400 La taxe foncière est établie au nom du propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, seul redevable envers l'administration.
• Code général des impôts, art. 1415 La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier.
• Code civil, art. 1103 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties : la clause de répartition insérée dans l'acte s'impose à elles.

Vos options pour résoudre le litige

Un différend avec l'administration fiscale suit des voies particulières, avant et après le juge :

• Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
• Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur de Bercy peut être saisi gratuitement lorsque les démarches auprès de l'administration ont échoué. Il rend un avis non contraignant, utile notamment pour les demandes gracieuses (remise, modération, délais de paiement) ; sa saisine ne proroge pas les délais contentieux.
• Résolution amiable des litiges en ligne Quand l'enjeu se règle avec l'autre partie à la vente (vendeur ou acquéreur) sur le partage de la taxe foncière, les parties peuvent échanger des propositions en ligne dans un cadre structuré, pour un coût forfaitaire connu à l'avance, en quelques semaines au plus. L'accord trouvé est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Cette voie dépend de la participation volontaire de l'autre partie (l'autre partie à la vente accepte d'échanger) et ne suspend ni la réclamation auprès de l'administration ni ses délais.
• Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.

Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.

Questions courantes